13 Étude de cas 12 : Bina et Udeep

*Au moment de la demande auprès de la Cour de la famille

Parcours avant la migration

Bina et Udeep se sont mariés par amour, mais leur mariage interreligieux n’a pas été accepté par leur famille. Lors du mariage, la famille de Bina a rompu tout lien avec elle. Bina a vécu par intermittence avec Udeep à Bahreïn pendant treize ans (de 1997 à 2010). Son fils aîné ne l’a pas accompagnée à Bahreïn. Il est resté en Inde et le fils cadet est né à Bahreïn.

À Bahreïn, Bina était maltraité par son mari qui lui faisait subir des violences psychologiques, verbales, physiques et financières. Alcoolique, Udeep frappait Bina au visage et sur le corps. Un jour, il lui a coincé la main dans la porte d’un placard. Bina a également subi de multiples viols conjugaux. En outre, son ex-mari injuriait et frappait leur plus jeune enfant Raj. Bina n’a pas signalé ces mauvais traitements aux autorités indiennes, car son mari avait menacé de la tuer si elle en parlait. Elle n’a pas non plus signalé les violences aux autorités de Bahreïn, car elle vivait dans ce pays avec un visa de travail et elle craignait que son visa soit annulé et que sa famille soit expulsée en Inde. Bina a appelé une seule fois la police en Inde et a été violemment battue par Udeep par la suite.

Installation au Canada

Après des années de mauvais traitements, Bina a quitté Bahreïn le 25 septembre 2010 pour s’enfuir au Canada où elle est entrée avec un visa de visiteur. Elle était accompagnée de son fils Raju, qui avait alors neuf ans. Son fils aîné était resté en Inde. Bina n’avait aucune famille ou ami au Canada. Un mois après son arrivée, elle a sollicité le statut de réfugié pour elle et son fils. Deux ans plus tard, sa demande d’asile a été rejetée, car elle ne pouvait apporter aucune preuve des violences familiales qu’elle avait subies.

En outre, sa naissance en Inde, un pays figurant sur la liste des pays sûrs établie par la Commission canadienne de l’immigration et du statut de réfugié, ne jouait pas en sa faveur. Elle a tenté de faire appel de cette décision, mais son recours a été rejeté par la Cour fédérale. Un an et demi plus tard, Bina a sollicité un titre de résidence permanente pour des raisons humanitaires (H&C). Elle a demandé à la Cour de prendre en considération les difficultés inhabituelles, injustifiées et disproportionnées auxquelles elle serait confrontée si elle devait retourner en Inde. Sa demande a été rejetée. Elle était titulaire d’un permis de travail et pouvait travailler au Canada. En 2015, elle a déposé une deuxième demande de résidence permanente pour raisons humanitaires qui a été aussi rejetée, car elle n’avait pas travaillé à plein temps au cours de ses cinq années de séjour au Canada. Un arrêté d’expulsion a alors été prononcé contre Bina et Raju. Celle-ci a fait appel. L’arrêté d’expulsion a été suspendu jusqu’à ce que l’appel soit examiné. Raju était terrifié à l’idée d’être expulsé du Canada. Il a prévenu Bina qu’il la quitterait si cela devait se produire.

Violence domestique

Durant son séjour au Canada, Bina a échappé aux violences conjugales de son mari, mais a souffert d’un stress constant lié à la crainte d’être expulsée et au traumatisme des sévices endurés en Inde et à Bahreïn. Son mari, Udeep, avait déclaré à la mère de Bina (qui vivait en Inde) qu’il attendait le retour de Bina. Il avait menacé de s’en prendre à Bina si jamais elle revenait en Inde ou a Bahreïn. Bina vivait donc dans une peur constante de mourir si elle était expulsée et forcée de rentrer chez elle en Inde. Elle a tenté de se suicider à plusieurs reprises à cause des souvenirs douloureux des sévices imposés par son ex-mari.

Bina a aussi subi des violences physiques de la part de son fils. Confronté au traumatisme des mauvais traitements passés et à la peur d’être expulsé, son fils avait des problèmes à l’école. Bina rencontrait des difficultés dans son rôle de mère à cause des troubles du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), les troubles du stress et la dépendance au jeu de Raju. En juillet 2015, Bina a commencé à travailler comme chauffeur d’autobus pour accroitre ses chances d’obtenir un titre de résidence permanente pour raisons humanitaires. Elle a également fait du bénévolat au niveau local. Elle vivait dans une municipalité, mais travaillait comme chauffeur d’autobus dans une autre municipalité. Il s’agissait d’un travail par roulement fractionné visant à assurer un service de dix-sept heures par jour. En raison de ses horaires de travail, son fils n’était plus surveillé et sa dépendance au jeu s’est aggravée. Il a commencé à voler des cartes de crédit de sa mère pour financer son addiction. Lorsque Bina lui demandait des explications, il devenait violent et menaçait de la tuer. En avril 2016, Raju a agressé Bina. Il l’a poussée et frappée. Bina a appelé le 911. Raju a été inculpé et libéré sous caution. Il a été renvoyé chez lui avec interdiction de sortir à certaines heures de la journée et la Société d’aide à l’enfance a été saisie.

En mai 2016, il a contrevenu aux conditions de sa libération sous caution et n’est pas rentré chez lui. Bina a appelé la police pour signaler sa disparition. Il a été retrouvé quatre jours plus tard, inculpé pour violation des conditions de mise en liberté sous caution et traduit en justice. Bina ne s’est pas présentée au tribunal pour fournir la caution et la SAE a donc pris en charge Raju. Un policier avait conseillé à Bina de laisser la SAE assumer la responsabilité des soins et des évaluations de l’enfant afin de trouver un soutien approprié pour lui. Raju a alors été placé sous la responsabilité de la SAE et placé dans un foyer d’accueil. Raju (aujourd’hui âgé de 16 ans) a alors déclaré à son avocat qu’il ne souhaitait pas retourner sous la garde de sa mère et qu’il voulait devenir un pupille de la Couronne. Bina a été contrainte d’accepter la volonté de Raju, qui est devenu pupille de la Couronne en octobre 2017. Bina a obtenu un droit de visite à la seule discrétion de l’enfant.

Bina a fait appel à de multiples ressources au Canada. Elle a d’abord eu recours à une clinique d’aide juridique à but non lucratif pour l’aider à faire ses demandes de titre de résidence et de statut de réfugié. Elle a aussi bénéficié d’un service de counseling communautaire pour l’aider à surmonter le traumatisme des mauvais traitements qu’elle avait subis avant de venir au Canada.

Elle a suivi des cours d’anglais langue seconde (ALS) et d’éducation parentale pour l’aider à gérer sa relation avec son fils.

Résolution

En octobre 2017, Raju est devenu pupille de la Couronne et la SAE a embauché un avocat pour aider Raju à faire sa demande d’immigration. Depuis lors, il n’a manifesté aucune volonté de poursuivre sa relation avec sa mère. Bina a déposé séparément une demande pour obtenir une résidence permanente pour raisons humanitaires en décembre 2017. Cette demande n’a pas été examinée et l’Agence des services frontaliers du Canada a expulsé Bina en Inde le 21 janvier 2018.