15 Étude de cas 14 : Ritu et Satinder

* Au moment de la demande auprès de la Cour de la famille

Parcours avant la migration

Ritu a obtenu un baccalauréat en administration des affaires en Inde. Pendant ses études, elle a travaillé à temps plein dans une grande entreprise de conception Web et de marketing numérique en Inde. Elle a arrêté de travailler pendant une courte période pour préparer ses examens universitaires, mais elle a repris son travail après son mariage comme cadre supérieure chez un autre fournisseur de solution Web. En prévision de son déménagement au Canada, elle a quitté son poste au bout de cinq (5) mois pour préparer les examens du IELTS (Système international d’évaluation de la langue anglaise). Mais Satinder est venu en Inde en avril 2016 pour subir une chirurgie de la colonne vertébrale. Ritu n’a pas terminé ses examens IELTS, car elle a pris soin de Satinder pendant son rétablissement.

Ritu et Satinder se sont rencontrés sur un site internet de mariage destiné aux personnes de l’Asie du Sud. Ils ont commencé à se parler à distance et sont restés en contact permanent pendant l’année qui a précédé leur mariage. Au moment du mariage, Ritu avait vingt-sept ans et Satinder vingt-neuf. La famille de Satinder est venue en Inde pour lui donner leur « Shagun » (gage de bonne chance) selon la tradition indienne. Avant le mariage, Satinder a envoyé une note de remerciement au site de mariage pour exprimer sa gratitude. Ritu et Satinder se sont mariés en Inde. À la fin de la lune de miel, Satinder est retourné au Canada. Le couple se parlait quotidiennement au téléphone, parfois pendant quatre heures. Lors de ces conversations, Satinder a promis à Ritu qu’il l’aiderait à poursuivre ses études après son arrivée au Canada afin qu’elle puisse travailler dans la programmation de logiciels. Un an après leur mariage, Ritu est arrivée au Canada à titre de résidente permanente dans le cadre du programme de parrainage des conjoints.

Installation au Canada

Peu temps après l’arrivée de Ritu au Canada, Satinder lui a recommandé de terminer sa formation d’assistante dentaire afin d’assurer un revenu stable et de poursuivre ensuite sa carrière dans le développement de logiciels. Elle donc commencé des études d’assistante dentaire deux mois après son arrivée au Canada. Toutefois, au moment de demander un prêt étudiant, Satinder a refusé de cosigner le document et a déclaré que ce n’était pas la bonne solution. Quatre mois après son arrivée au Canada, Ritu a trouvé un travail à temps plein comme ouvrière dans une usine. Elle a été licenciée le mois suivant. Depuis lors, elle n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins financiers.  

Violence domestique

Lorsque Ritu est arrivée au Canada en mai 2016, elle a emménagé chez la famille de Satinder. Quinze jours plus tard, Satinder l’a informé qu’il avait un partenaire sexuel masculin et qu’il avait besoin d’une femme pour dissimuler son orientation sexuelle. Les parents de Satinder étaient au courant de son orientation sexuelle avant le mariage avec Ritu. Selon Ritu, Satinder avait consommé le mariage pendant la lune de miel afin qu’elle ne se doute pas de son orientation sexuelle.

Satinder a suggéré à Ritu que le couple vive avec son partenaire masculin dans une nouvelle maison, ce que Ritu a refusé. Satinder lui a alors dit qu’elle devait continuer à vivre chez ses parents pendant qu’il emménageait avec son partenaire masculin.

Après son déménagement, Satinder a continué à rendre visite régulièrement à sa famille. Lors d’une visite, il a eu des relations sexuelles avec Ritu sans son consentement. Dès le début, Ritu a subi des violences verbales, physiques et sexuelles de la part de Satinder et de sa belle-famille. Ses beaux-parents craignaient que l’orientation sexuelle de Satinder ne porte atteinte à la réputation de la famille et souhaitaient que Ritu joue le rôle de l’épouse pour dissimuler la sexualité de Satinder. Les beaux-parents forçaient le couple à assister à des événements sociaux pour maintenir l’apparence d’un couple hétérosexuel heureux. Ils menaçaient Ritu d’expulsion et de ruiner sa réputation si elle ne se conformait pas. Angoissé et énervé par la situation, Satinder devenait de plus en plus violent avec Ritu.

Au début du séjour de Ritu au Canada, ses beaux-parents lui avaient pris ses bijoux en or pour les déposer dans un coffre à la banque. Ils contrôlaient également tous ses mouvements et l’interdisaient de sortir et de fréquenter des amis. Ritu refusait toujours de vivre avec Satinder et son partenaire masculin. Satinder a alors demandé le divorce à Ritu. Il a tenté à plusieurs reprises de forcer Ritu à signer les papiers du divorce. Un jour, alors qu’elle refusait, il l’a fait tomber par terre en lui claquant la porte au nez. Entre-temps, les parents de Satinder souhaitaient toujours que le mariage apparaisse comme une relation hétérosexuelle normale et faisaient pression sur Ritu pour qu’elle donne naissance à un enfant pour asseoir définitivement cette image.

En septembre 2016, quatre mois après son arrivée au Canada, la belle-famille a appelé les parents de Ritu pour leur annoncer que le mariage était rompu, car Ritu entretenait une liaison avec un autre homme. C’était un mensonge éhonté. Craignant pour sa sécurité, Ritu a appelé la police qui l’a conduit dans un refuge pour femmes. Elle a découvert sur place que Satinder avait installé une application de suivi sur son téléphone. Pendant le séjour de Ritu au refuge, Satinder a prétendu qu’elle avait créé un faux profil Instagram avec l’intention malveillante de lui causer du tort. Il a déclaré qu’elle publiait des photos de lui et de son partenaire. Ritu a nié ces allégations et a coopéré pleinement avec la police pendant toute l’enquête.

Résolution

Satinder a déposé une demande de divorce. Ritu a demandé une pension alimentaire et une part égale du réglement, ainsi que ses bijoux en or. Les revenus de Satinder au moment de la séparation ont été estimés à environ 60 000 dollars par an. Elle a reçu une somme de 2 000 $ à titre de dernier règlement de la pension alimentaire pour époux, car Satinder avait quitté son emploi pour continuer ses études de baccalauréat et que sa seule source de revenus à l’époque était le RAFEO. Durant l’examen de son affaire par la Cour de la famille, Ritu a reçu une aide du programme Ontario au travail pour perfectionner ses compétences linguistiques et professionnelles. Ritu poursuit actuellement des études postsecondaires dans un collège communautaire. Elle est endettée à cause de ses prêts étudiants.