15 Réglementation, lois, relations de travail et négociations

Introduction

Pendant votre baccalauréat de quatre ans en sciences infirmières et votre arrivée officielle dans la profession infirmière autorisée, plusieurs organisations joueront un rôle important dans le soutien de votre pratique. Au provincial, il s’agit de l’organisme de réglementation professionnelle et du syndicat des infirmières et infirmiers. Au niveau national, il existe l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC), la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers (FCSII) et la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC). Il y a aussi l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada (AIIAC), qui travaille à améliorer la santé des Autochtones en soutenant les infirmières et infirmiers autochtones. Les mandats et missions de ces organismes sont tous axés sur le soutien et l’engagement des infirmières et infirmiers autorisés dans le développement d’une profession forte.

Le présent chapitre aborde le rôle de chaque organisme et le rôle que vous jouez en tant que membre informé.e participant à ces organismes qui ont un impact direct sur votre profession et votre capacité à prodiguer des soins infirmiers sûrs et de qualité.

15.1 Accès à la profession infirmière autorisée

Pour exercer en tant qu’IA, vous devez suivre un programme d’études et réussir un examen national, programme et examen devant être reconnus par l’organisme de réglementation professionnelle des IA de votre province. Actuellement, dans la plupart des provinces et territoires du Canada, il faut avoir suivi un programme universitaire de quatre ans et réussi l’examen donnant droit au permis d’exercice du National Council Licensure pour les IA (NCLEX-RN). Ensuite, vous devez obtenir un permis d’exercice auprès d’un organisme de réglementation professionnelle provincial avant de pouvoir utiliser le titre d’IA et de travailler dans ce domaine.

15.2 Réglementation

Autoréglementation professionnelle

Au Canada, la profession infirmière autorisée est une profession autoréglementée. C’est grâce au cadre de l’autoréglementation professionnelle que les IA au Canada ont depuis longtemps la capacité d’informer et d’influencer la création et la mise en œuvre des politiques de santé, afin d’assurer la prestation de soins de qualité aux patients. L’autoréglementation signifie généralement que la profession s’autoréglemente par la création d’un organisme de réglementation professionnelle plutôt que par le gouvernement (AIIC, 2007) et repose sur la conviction que la profession a les connaissances spécialisées nécessaires pour établir des normes de pratique et évaluer la conduite de ses membres par évaluation par les pairs (Storch, 2010, p. 201).

Les dispositions régissant la profession infirmière autorisée se trouvent dans les lois provinciales et territoriales qui peuvent être spécifiques aux soins infirmiers, comme une loi sur les IA, ou être englobées dans une loi générale qui s’applique à plusieurs prestataires de soins différents (AIIC, 2007). Ce sont ces dispositions qui donnent aux IA le droit d’exercer et qui fournissent le cadre de gouvernance de la profession. Dans les accords d’autoréglementation professionnelle, les gouvernements délèguent à l’organisme de réglementation professionnelle la responsabilité de les mettre en œuvre de manière adéquate et efficace, transférant ainsi l’autorité légale de réglementer les membres dans l’intérêt du public sur la base des obligations législatives. L’un des aspects importants de l’autoréglementation professionnelle est de réserver le titre des membres. Cette restriction est généralement contenue dans la loi spécifique à la profession. Les titres réservés sont importants pour permettre au public de savoir quelles professions possèdent quelles compétences.

La principale responsabilité de tout organisme d’autoréglementation professionnelle est toujours d’assurer la protection du public. Par conséquent, l’organisme de réglementation professionnelle doit mener des activités et régir les membres agréés de manière efficace afin de protéger et de servir l’intérêt public, faute de quoi il risque de se voir retirer le privilège d’autoréglementation. La protection du public est assurée par les principes de promotion des bonnes pratiques, de prévention des mauvaises pratiques et d’intervention en cas de pratiques inacceptables (AIIC, 2007). Les organismes de réglementation professionnelle s’acquittent de ce mandat en veillant, par diverses activités réglementaires, à ce que les IA soient des prestataires faisant preuve de prudence, de compétence et d’éthique. En ce sens, l’organisme de réglementation doit définir la pratique et les limites de la profession infirmière, y compris les exigences et compétences requises pour exercer (AIIC, 2007).

Les principales fonctions d’un organisme de réglementation professionnelle sont : 1) définir les conditions d’accès à la profession; 2) définir les conditions d’exercice de la profession; 3) mettre en place un processus d’examen et de mesures disciplinaires; et 4) mettre en place un processus d’évaluation de la compétence continue des membres (Randall, 2000).

Un autre aspect important de l’établissement de normes pour une profession est la reconnaissance de l’ensemble unique et défini de connaissances que possèdent les membres. Ces connaissances sont obtenues par la formation spécifique et spécialisée et ne peuvent pas considérablement chevaucher celles d’un autre groupe professionnel. Si une grande partie du bassin de connaissances de la profession est déjà détenue par d’autres groupes professionnels, il devient difficile de fixer des normes de pratique pour la profession (Randall, 2000).

Il est important de comprendre que l’autoréglementation professionnelle est bénéfique pour les deux parties. Dans cette relation, le gouvernement conserve un certain contrôle sur l’exercice de la profession par le biais de sa responsabilité ministérielle et de l’approbation des règlements professionnels, mais il n’a pas à supporter les dépenses et l’expertise spécialisée nécessaires pour régir en toute sécurité une profession qu’il connaît peu. Pour les professions, l’autoréglementation est un privilège exceptionnel, qui montre que le gouvernement fait confiance aux membres de la profession pour fournir des services en toute sécurité dans l’intérêt du public (Human Resources Professionals Association, 2016).

Tendances en matière de réglementation de la profession infirmière

Traditionnellement, les organismes de réglementation jouent les rôles d’ordre professionnel (réglementation de la profession) et d’association (défense des intérêts des IA pour inspirer et influencer les soins de santé) en conciliant la gestion administrative de la profession et la nécessité de militer en faveur d’environnements, de politiques et de pratiques qui permettent à leurs membres de s’acquitter de leurs obligations et responsabilités. En général, la différence entre l’objectif et la fonction de chaque organisme de réglementation réside essentiellement dans le fait que les dispositions incluent ou non l’aspect d’autoréglementation de la profession infirmière (la fonction d’ordre) et l’aspect de défense des intérêts de la profession infirmière (la fonction d’association) ou que ces fonctions sont maintenues séparément (Schiller, 2014).

Ces dernières années, les gouvernements, les parties prenantes et le public ont commencé à s’interroger sur les avantages d’un organisme unique responsable à la fois de l’administration de la réglementation et de la défense des intérêts. Certains pensent que la séparation de ces fonctions est un changement positif, qui élimine toute perception de partialité, d’autopromotion ou de manquement; d’autres y voient une mesure visant à affaiblir la voix de la profession et à permettre l’adoption de politiques médiocres sans contestation.

L’adhésion à un ordre est obligatoire, tandis que la participation à une association se fait sur une base volontaire. À cet égard, les associations comptent sur les IA pour comprendre l’importance du rôle de défense des intérêts et choisir de s’impliquer par le biais d’une adhésion payante. Ainsi, la séparation entre le processus réglementaire et le rôle de défense des intérêts aboutit à un modèle d’ordre professionnel obligatoire où les aspects réglementaires sont administrés, tandis que le rôle de défense des intérêts est rempli par les IA désireuses de former une association. Si les IA ne sont pas disposées à former une telle association, la défense des intérêts, un aspect important de la profession, n’est pas assurée.

De même, l’Association of Registered Nurses of British Columbia (ARNBC) cerne l’effet négatif important que les IA ont subi lors de la transition d’une association à un ordre professionnel. Depuis la dissolution de la Registered Nurses Association of British Columbia, la profession ne disposait plus de mécanismes lui permettant de s’engager auprès du gouvernement sur des questions intéressant le personnel infirmier ou de militer pour la santé et les enjeux d’intérêt public touchant les Britanno-Colombiens à une époque d’importante restructuration du système de santé (Duncan, Thorne et Rodney, 2012, p. 5). Pour cette raison, la création d’une association a été entreprise dans le but de reconstruire la voix du personnel infirmier de la Colombie-Britannique en matière de politique publique afin de 1) représenter le point de vue professionnel des soins infirmiers dans les débats actuels sur les politiques de santé publique; 2) s’assurer que les talents du personnel infirmier sont efficacement déployés dans la résolution de défis majeurs, tels que la réforme des soins primaires et l’expansion des soins continus; et 3) retrouver une place significative pour la profession au sein du gouvernement et d’autres processus de politique publique, aux échelles provinciale, nationale et internationale (Duncan et coll., 2012, p. 8).

Bien que la littérature soit peu abondante sur le modèle le plus bénéfique pour la protection du public et l’élaboration de politiques de santé efficaces, il est clair que les IA ont besoin d’une voix forte et unie pour participer efficacement aux débats sur les soins de santé et contribuer au processus décisionnel. En raison de la séparation des fonctions de réglementation et de défense des intérêts, les IA ont l’impression de ne plus avoir de voix. De la perte de cette voix unie, trois questions ont émergé :

1. Comment la profession infirmière utilisera-t-elle son leadership pour avoir les conversations courageuses qui éclaireront les grandes décisions sur l’avenir de la profession?
2. Comment les IA vont-ils.elles se développer et continuer à contribuer aux structures organisationnelles qui répondent le mieux aux mandats actuels et futurs de la profession?
3. Comment les IA sauront-ils.elles si les transitions organisationnelles actuelles et futures contribuent à l’avancement de la profession et sont dans l’intérêt du public? (Duncanet coll., 2012)

Quel que soit le modèle auquel l’IA adhère ou qui lui est imposé, il est clair qu’un mécanisme permettant de faire entendre la voix des IA est essentiel à la prestation de soins de qualité aux patients. Selon l’ARNBC,

Une profession, c’est plus qu’un travail; c’est une carrière avec des connaissances et un fonctionnement spécialisés. C’est grâce aux connaissances et aux services d’une profession que le public en est venu à croire que les membres d’une profession ont les compétences nécessaires et respectent l’éthique. C’est grâce à cette confiance que l’autoréglementation professionnelle est assurée. Les IA doivent donc reconnaître les avantages considérables qu’apporte l’autoréglementation, mais aussi les responsabilités qui incombent à chaque membre de la profession dans le respect des normes et la prestation de soins de qualité.

15.3 Syndicats

Syndicalisation des infirmières et infirmiers autorisés

Les syndicats sont des organisations qui représentent les travailleur.euse.s dans les négociations avec l’employeur. Les syndicats reposent sur un concept simple : des personnes qui travaillent s’unissent en utilisant la force du nombre pour présenter une voix unie afin d’aborder les questions qui les préoccupent et de créer des environnements de travail sûrs. Les syndicats offrent à leurs membres de nombreux avantages et soutiens. L’objectif premier d’un syndicat est d’engager des négociations collectives avec l’employeur afin de déterminer les questions liées aux salaires, aux conditions de travail et à la sécurité du travail, et de soutenir les travailleur.euse.s en cas de conflit.

La négociation collective est un processus par lequel les membres d’une profession, avec le soutien de leur syndicat, rencontrent les représentants de l’employeur, discutent et négocient des accords sur des questions essentielles. Ces négociations aboutissent à un produit appelé convention collective. L’objectif global d’une convention collective est de garantir la définition et l’adoption d’un accord mutuel sur les questions de sécurité des employés et de traitement équitable au travail. En bref, un syndicat s’efforce de garantir de meilleures conditions de travail à ses membres et contribue ainsi à créer des milieux de soins où le personnel peut prodiguer des soins sûrs et de qualité.

Outre le rôle qu’il joue dans la négociation d’une convention collective et dans le respect des obligations administratives quotidiennes de la convention, le syndicat a deux autres fonctions importantes. Les syndicats font du lobbyisme auprès des gouvernements et collaborent avec eux pour améliorer le droit du travail et la santé et sécurité au travail, car des conditions de travail sûres contribuent à la sécurité des patients et du personnel. Les syndicats contribuent aussi à garantir le respect des normes. Par exemple, certaines personnes pensent que les droits des travailleur.euse.s sont déjà protégés par les lois sur les normes du travail. Bien qu’il existe des lois prévoyant des normes minimales sur le lieu de travail, les violations de ces normes sont très difficiles à faire respecter. Dans les situations de contestation des travailleur.euse.s (ex., lorsque les normes ne sont pas respectées), les employeurs ont un avantage financier, car ils sont en mesure d’engager des avocats pour représenter leur organisation tout au long du processus d’enquête. En revanche, les employé.e.s sont souvent laissés à eux-mêmes. Les syndicats contribuent à uniformiser les règles du jeu en aidant les employé.e.s par le biais de processus négociés entre les travailleur.euse.s et l’employeur. Les salarié.e.s ont souvent droit à une rémunération pour assister aux réunions et séances relatives à leurs préoccupations et bénéficient d’une représentation tout au long de la relation avec l’employeur.

Postes relevant du champ d’application ou hors champ d’application

Après l’obtention du diplôme, la plupart des IA occuperont un poste relevant du champ d’application, c’est-à-dire un poste syndiqué. Ces fonctions s’appliquent généralement à tous les prestataires de soins directs, y compris les IA instructeur.trice.s, les infirmier.ère.s-ressources, etc. En revanche, les postes hors champ d’application désignent généralement les rôles de gestionnaire et de cadre supérieur et ne font pas partie des postes syndiqués. Par conséquent, ils ne font pas partie de la convention collective et ne bénéficient pas des avantages et des protections prévus par la convention. Pour déterminer si un poste doit être hors du champ d’application, il faut prendre en compte les responsabilités du travail. Traditionnellement, les postes responsables de l’embauche, du licenciement et des mesures disciplinaires sont hors du champ d’application.

Convention collective

La convention collective contient essentiellement les « règles » du milieu de travail. On pense souvent à tort que la convention collective est un document qui appartient uniquement aux membres et à leur syndicat. En fait, la convention collective est un accord conjoint entre les membres du syndicat et l’employeur. À cet égard, l’accord touche la totalité des membres du syndicat et a un effet égal sur l’employeur. Par conséquent, l’application de la convention est essentielle pour faire respecter les termes de la convention et résoudre les problèmes dans le cadre d’une approche normalisée et convenue. Permettre à l’employeur ou aux membres de violer l’une des conditions de la convention nuit à l’application et l’utilisation de la convention pour toutes les parties concernées et met en péril la cohésion et l’administration du milieu de travail.

Réalisations de négociation collective

Avant la syndicalisation de la profession infirmière, les IA étaient très mal payé.e.s et travaillaient de très longues heures dans des environnements dangereux. Parmi les progrès réalisés par les syndicats en faveur des IA, on peut citer :

• semaine de travail fixe et prévisible;
• limites concernant l’obligation de travailler plus d’un certain nombre de quarts ou d’heures d’affilée;
• reconnaissance du fait que le temps travaillé au-delà des heures ou quarts convenus dans la convention doit être payé au taux des heures supplémentaires;
• primes pour les responsabilités de chef de service, les gardes de fin de semaine, etc.;
• droit à des pauses programmées;
• vacances, jours fériés et congés;
• droit à la représentation dans les conflits avec les employeurs;
• parité salariale avec les groupes de comparaison à prédominance masculine (ex., policier.ière.s, pompier.ière.s);
• congés parentaux;
• pension et avantages sociaux.

Les conventions collectives contiennent aussi souvent des dispositions visant à faciliter la résolution de problèmes :

• griefs et arbitrage;
• soutien à la pratique professionnelle et conseil en soins infirmiers;
• santé et sécurité des membres;
• formation continue, orientation, mentorat et perfectionnement professionnel.

Contexte de la Saskatchewan

La Saskatchewan Union of Nurses (SUN) a été créée en 1974 et représente les infirmier.ère.s autorisé.e.s, les infirmier.ère.s praticien.ne.s et les infirmier.ère.s psychiatriques autorisé.e.s. La mission de la SUN est d’améliorer le bien-être social, économique et général de ses membres et de protéger les services de santé publics et la prestation de haute qualité. Les membres d’un syndicat ont également un rôle à jouer, à savoir la solidarité et l’engagement actif, car la force d’un syndicat dépend de la qualité de leur engagement.

Inclusion des soutiens à la pratique professionnelle

Outre le rôle fondamental de la négociation collective, la SUN a fait preuve d’innovation en développant d’autres moyens de soutenir ses membres. Il s’agit notamment de reconnaître que bon nombre des problèmes auxquels font face les IA dépassent les termes de la convention collective. Les préoccupations relatives à la charge de travail, à la dotation en personnel et à l’incapacité de respecter les normes professionnelles définies par l’organisme de réglementation professionnelle n’ont pas été directement abordées dans la convention collective. À cet égard, la nécessité d’un soutien à la pratique professionnelle a été reconnue. La SUN a créé une branche professionnelle de son syndicat pour travailler en collaboration avec le service des relations de travail de l’organisation. Il s’agissait notamment d’utiliser des IA pour aider les membres à respecter leurs normes professionnelles. L’équipe de pratique professionnelle rencontre souvent les membres et les employeurs pour discuter des exigences de l’organisme de réglementation professionnelle et s’efforce de trouver des moyens de soutenir la pratique professionnelle en se concentrant une fois de plus sur la sécurité des patients et les résultats en matière de qualité.

La SUN a également développé des partenariats de collaboration avec de nombreuses parties prenantes, notamment le gouvernement, les autorités sanitaires régionales et les établissements d’enseignement, afin d’influencer les politiques et les décisions en santé publique, de mettre en œuvre des lignes directrices sur les pratiques exemplaires et de travailler sur des innovations visant à améliorer l’efficacité des services de santé. Certaines des réussites comprennent la mise en œuvre d’outils d’évaluation de la gravité pour prodiguer les soins aux patients, de modèles sur les soins infirmiers, sur le flux de patients et sur l’utilisation ainsi que des mesures pour réduire le nombre d’heures supplémentaires que les IA effectuent.

Impact des syndicats

Un mythe répandu veut que les syndicats et leurs membres ne s’intéressent qu’à l’augmentation des salaires. Des études montrent que le salaire ne figure souvent pas parmi les trois premiers points de négociation (Akyeampong, 2005). C’est également le cas chez les IA en Saskatchewan. Au cours des dernières négociations collectives, les membres ont accordé la priorité à des sujets tels que la dotation sécuritaire, des charges de travail gérables et le respect des normes professionnelles.

Les syndicats d’infirmier.ère.s ont une influence importante sur les membres, les patient.e.s et la société dans son ensemble, et les avantages de la syndicalisation vont bien au-delà de ce qui est perçu comme de simples points intéressés. En fait, la recherche montre que plus le nombre de salarié.e.s syndiqué.e.s est élevé dans un milieu de travail, meilleure est la santé générale des travailleur.euse.s et plus faibles sont les taux de pauvreté, tant pour les travailleur.euse.s syndiqué.e.s que non syndiqué.e.s (Mishel, 2012; Raphael, 2006). Les syndicats d’infirmier.ère.s garantissent des environnements de travail sécuritaires, ce qui se traduit par de meilleurs soins prodigués à la patientèle (Twarog,2005). Les normes établies dans les conventions collectives se traduisent par une augmentation de la productivité pour l’employeur grâce à une meilleure formation, à une diminution du roulement et au maintien prolongé des effectifs (Yetwin, 2016).

L’un des meilleurs avantages pour les patient.e.s est que les syndicats d’infirmier.ère.s représentent une voix collective unique pour les IA sur les lieux du travail. Ils permettent aux IA de participer activement à la réforme des soins de santé et de la prestation des soins en leur donnant le droit protégé de prendre position et de défendre leur patientèle, leur pratique et leur profession. Il n’y a pas de meilleur défenseur des droits de la patientèle que les IA syndiqué.e.s. En fin de compte, le travail du syndicat vise à donner aux IA une voix collective pour défendre leurs intérêts et ceux de la patientèle, ce qui profite à la société dans son ensemble.

15.4 Similitudes et différences entre l’autoréglementation professionnelle et la syndicalisation

Mandats

Comme nous l’avons vu précédemment, le mandat de l’organisme de réglementation professionnelle et celui du syndicat sont très différents, mais ils ont un objectif commun : la prestation de soins sûrs aux patients en soutenant la pratique des IA. Les normes en soins infirmiers ne peuvent pas être respectées si les milieux ne disposent pas du leadership, des politiques, des effectifs et des charges de travail appropriés qui permettraient aux IA d’exercer le rôle professionnel que leur confère la loi. Par conséquent, les mandats de l’organisme de réglementation et du syndicat ne peuvent pas être réalisés si ces questions ne sont pas abordées.

Pour l’organisme de réglementation, la protection du public n’est pas possible si les membres exercent dans des milieux non sécuritaires et sans soutien qui ne s’appuient pas sur la recherche et les pratiques exemplaires pour prodiguer des soins. Pour les syndicats, les conventions collectives à elles seules ne peuvent pas régler les problèmes de pratique professionnelle. Les syndicats encouragent aussi vigoureusement l’utilisation de la recherche sur les pratiques exemplaires, car elle permet non seulement de créer des milieux de travail de qualité pour les membres, mais aussi de garantir un environnement sécuritaire dans lequel les patients reçoivent des soins. À cet égard, les IA doivent être très attentives aux mesures de ces deux organismes importants et y participer de manière active.

Cette participation se fait en déposant sa candidature pour siéger à un conseil quelconque ou un conseil d’administration, en siégeant à des comités organisationnels et en assistant aux assemblées générales annuelles, où les questions ayant une incidence directe sur la pratique et d’intérêt pour les membres sont soulevées, discutées, votées et mises en œuvre. De plus, les membres doivent se tenir au courant des nouvelles, de la correspondance et des projets de l’organisation. Les membres doivent également être disposés à communiquer directement avec l’organisme professionnel et le syndicat au sujet de préoccupations et d’obstacles liés au respect des normes professionnelles. Cette communication est un moyen important et efficace de soulever des problèmes et de les résoudre. Cette participation ne peut être laissée à d’autres, car la profession ne peut pas se maintenir sans outiller les IA ni renforcer la voix de chacun des membres du personnel IA.

15.5 Autres organismes

Association des infirmières et infirmiers du Canada

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) est la voix professionnelle nationale des IA et représente près de 139 000 IA. L’adhésion à l’AIIC varie en fonction des exigences provinciales et territoriales. Les membres comprennent des associations et des ordres provinciaux et territoriaux liés aux soins infirmiers et des IA de l’Ontario et du Québec, des infirmier.ère.s à la retraite, l’Association des étudiant(e)s infirmier(ère)s du Canada et le Réseau canadien des spécialités en soins infirmiers.

L’AIIC s’efforce de promouvoir l’excellence en soins infirmiers afin (1) d’obtenir des résultats positifs en santé dans l’intérêt du public; (2) de promouvoir une réglementation dirigée par la profession dans l’intérêt du public; (3) d’agir dans l’intérêt du public pour les IA au Canada en assurant un leadership national et international dans le domaine des soins infirmiers et de la santé; et (4) de défendre l’intérêt du public pour qu’il ait accès à un système de santé financé par l’État et sans but lucratif.

En Saskatchewan, les IA sont membres de l’AIIC parce qu’ils et elles sont agréé.e.s auprès du CRNS. Une partie de votre cotisation annuelle est versée à l’AIIC en votre nom. L’un des avantages d’être membre de l’AIIC est que cet organisme vous représente dans ses activités nationales de défense des intérêts et de promotion de ses politiques. Veuillez consulter la page Web de l’AIIC « CNA on the Hill » pour tout savoir sur les projets politiques et de représentation de l’AIIC.

Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers

La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers (FCSII) est un autre organisme qui représente le personnel infirmier. Elle a pour mission de protéger les infirmier.ère.s et de parler au nom de la profession. Elle se compose de syndicats provinciaux et regroupe près de 200 000 membres du personnel infirmier. Lorsque vous êtes membre du syndicat provincial, la FCSII vous représente aussi. La FCSII sert de voix nationale sur les questions et préoccupations du personnel infirmier au Canada et elle appuie les activités des syndicats provinciaux. La FCSII travaille fort pour trouver des solutions et améliorer les soins aux patient.e.s et les conditions de travail. Elle milite pour le maintien d’un solide système de santé public. L’organisme participe aussi au développement, à l’utilisation et à la diffusion de données probantes pour éclairer les décisions politiques. Il sert également de source d’information. Elle tient le personnel infirmier au courant des enjeux de l’heure et elle fait la promotion de solutions viables.

Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) est une société à but non lucratif qui offre des conseils juridiques, des services de gestion des risques, une aide juridique et une protection en matière de responsabilité aux IA qui en sont membres. En Saskatchewan, si vous avez un permis du CRNS, vous êtes membre de la SPIIC.

La mission de la SPIIC est d’exister pour que les infirmier.ère.s au Canada soient en mesure de gérer efficacement leurs risques juridiques professionnels et soient aidés de manière appropriée en cas d’ennuis juridiques au travail (2018). La SPIIC fournit des conseils sur les enjeux fondamentaux et nouveaux auxquels est confrontée la pratique des IA par le biais de diverses publications, webinaires, ateliers et présentations. Des ressources sont disponibles pour aborder les sujets généraux en soins infirmiers ainsi que les tendances émergentes qui touchent le quotidien des IA. Pensons à l’aide médicale à mourir et à la consommation de cannabis à des fins médicales.

Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada

L’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada (AIIAC) est l’association canadienne la plus ancienne de professionnels de la santé autochtones. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif voué à l’amélioration de la santé des Autochtones au Canada. Elle concrétise son objectif grâce à des activités de participation liées au recrutement, à la fidélisation et au soutien des infirmier.ère.s autochtones ainsi qu’aux connaissances, à la consultation, à la recherche et à la formation des infirmier.ère.s autochtones. Sa mission est d’améliorer la santé des populations autochtones en aidant les infirmier.ère.s autochtones et en faisant la promotion du perfectionnement et de la pratique des soins infirmiers en santé autochtone.

Toute personne qui porte un intérêt aux soins infirmiers autochtones ou aux enjeux de santé autochtones peut devenir membre de l’AIIAC. Le droit de vote est toutefois réservé aux IA, IA(IP), IPA et IAA d’origine autochtone.

Résumé

Plusieurs organisations provinciales et nationales soutiennent l’exercice des soins infirmiers autorisés. Les organismes de réglementation professionnelle veillent à ce que seuls les membres ayant satisfait aux critères d’admission puissent obtenir la permission à titre d’IA et, par conséquent, exercer la profession. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada est un organisme national qui représente les enjeux importants en soins infirmiers autorisés au palier national. Les syndicats provinciaux ainsi que la FCSII veillent à ce que les IA aient une voix et puissent parler des problèmes sans crainte de représailles. La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada joue également un rôle important dans le soutien de l’exercice de la profession infirmière autorisée en fournissant des conseils juridiques et une couverture de responsabilité.

Dans l’ensemble, les IA disposent d’un grand nombre d’organismes qui les aident à exercer leur profession dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles. Il est important que chaque IA se tienne informé.e des enjeux prioritaires sur lesquels ces organismes travaillent. Ce n’est que grâce à la participation active et véritable des IA de tous les paliers que les normes professionnelles des IA et la prestation de soins sécuritaires et de qualité sont possibles.

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