5 Exigences légales de l’ontario

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies reconnaît l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication comme un droit de la personne. Il existe deux grandes lois sur l’accessibilité en Ontario : le Code des droits de la personne de l’Ontario (CODP) et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

La LAPHO et le CODP œuvrent de concert. La LAPHO fixe des exigences précises en matière d’accessibilité. Le CODP exige également que les organisations répondent aux demandes individuelles et ne fassent pas de discrimination. Gardez les deux lois à l’esprit, car en cas de conflit entre elles, la loi qui fixe le niveau d’accessibilité le plus élevé prévaudra (LAPHO, art. 38).

Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées et LAPHO

En Ontario, le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) de la LAPHO établit des exigences légales pour les organisations du « secteur public élargi » et pour les « établissements d’enseignement ou de formation ».

Les exigences suivantes de la LAPHO concernent la technologie dans les collèges et universités :

• Ces établissements doivent tenir compte de l’accessibilité lorsqu’ils font l’achat de biens et de services. L’article 5 de la LAPHO stipule que les organisations « prennent en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible ».
• Les sites Web auxquels le public peut accéder doivent être conformes aux WCAG 2.0 de niveau AA. Cette interprétation inclut les applications et les comptes de médias sociaux.
• Lorsque quelqu’un le demande, les collèges et universités doivent fournir des ressources ou du matériel éducatif ou de formation dans un format accessible qui répond aux besoins de la personne en situation de handicap. Cela doit être fait en obtenant un format électronique prêt à être converti ou en prenant des dispositions pour fournir des ressources comparables dans un format accessible. « Prêt à être converti » signifie de l’information dans un format électronique qui peut être facilement convertie en un format accessible (p. ex. des fichiers HTML et des fichiers Word structurés).
• Les organisations qui produisent des manuels scolaires ou de formation doivent mettre à disposition des versions accessibles ou prêtes à être converties.
• Les bibliothèques des établissements d’enseignement doivent fournir des formats prêts à être convertis sur demande.
• Les cégeps et universités doivent produire des rapports sur la façon dont ils respectent les exigences de la LAPHO d’ici le 31 décembre 2021.

Selon la loi, « prêt à être converti » signifie un format électronique ou numérique dont la conversion en un format accessible est facilitée. Par exemple, un document prêt à être converti peut être en Microsoft Word ou en langage HTML.

Il existe quelques exceptions à ces obligations générales, dont les suivantes :

• Les situations où il n’est pas possible d’intégrer des critères d’accessibilité au regard de l’approvisionnement
• L’information que l’établissement ne contrôle pas directement ou indirectement
• Les collections spéciales et livres rares

CODP

Le CODP et les codes des droits de la personne des autres provinces établissent des obligations complémentaires. Les collèges et universités doivent prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, à moins que le collège ou l’université ne subisse une « contrainte excessive ». Le CODP est souvent cité lorsqu’une personne demande une mesure d’adaptation  (p. ex., un étudiant demande une ressource pédagogique dans un format accessible). Le collège ou l’université doit examiner la demande et l’accorder si elle est raisonnable.

Le CODP a également été interprété juridiquement comme exigeant d’une organisation qu’elle réfléchisse à l’avance à un besoin d’accessibilité. Par exemple, dans l’affaire Lepofsky c. Toronto Transit Commission (TTC), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que la TTC avait enfreint le CODP en omettant de mettre en place un système d’annonce sonore des arrêts.

Le défi de l’interprétation du CODP est qu’il ne précise pas le niveau exact d’accessibilité nécessaire. L’analyse des limites exactes des obligations du CODP nécessiterait un avis juridique indépendant. Toutefois, les obligations du CODP vont au-delà de celles qui sont énumérées dans la LAPHO.

 Obligations légales futures

À la fin de 2019, le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications de l’Ontario a publié des recommandations provisoires, qui comprennent des recommandations pour une première et une deuxième phase de révisions du RNAI. Le Comité d’élaboration des normes d’éducation postsecondaire a publié ses premières recommandations en juin 2021 afin de recueillir la rétroaction du public. Aucune de ces recommandations n’a encore été acceptée ou mise en œuvre dans la réglementation.

Les changements recommandés qui concernent la technologie des collèges et universités sont les suivants :

• Élargir la définition de « site Web » pour inclure « à la fois les applications mobiles qui fonctionnent à partir d’un site Web et celles qui fonctionnent comme un appareil autonome, mais qui dépendent d’Internet pour fonctionner ».
• Fournir plus de détails sur la manière d’intégrer la conception, les critères et les fonctions d’accessibilité dans l’approvisionnement. Toutefois, cela ne précise pas à quoi ressemble une conception accessible.
• Exiger que l’ensemble du matériel, des évaluations et des multimédias créés ou fournis par les corps enseignants soient disponibles en plusieurs formats accessibles.
• Faire en sorte que la technologie utilisée dans l’apprentissage numérique soit accessible ou fournir une option de rechange fonctionnellement utilisable.
• Élaborer un plan de vérification de la technologie, inclure l’accessibilité de manière transparente dans l’apprentissage numérique et consulter des intervenants au sujet de ce plan.
• Déterminer à l’avance et communiquer aux étudiants les fonctions d’accessibilité de la technologie numérique et des composants d’apprentissage nécessaires pour chaque cours.
• Disposer d’un plan d’accessibilité aux technologies numériques.
• Nommer un employé de haut rang comme responsable de la technologie d’accessibilité numérique.