Langage contractuel

Une fois le produit et le fournisseur sélectionnés, le contrat inclura les diverses spécifications d’accessibilité, y compris la manière dont la prestation sera mise à l’essai et confirmée et le traitement des cas de non-conformité . Vous trouverez ci-dessous une liste de contrôle des éléments à prendre en compte lors de la mise au point des détails du contrat :

• Indiquer la norme d’accessibilité applicable (p. ex. WCAG 2.1 de niveau AA).
• Définir le processus de traitement des exceptions aux normes et spécifications.
• Convenir de procédures de déploiement et d’assistance, en s’assurant que l’équipe d’assistance spécialisée du fournisseur couvre l’accessibilité.
• Inclure tous les renseignements pertinents sur les essais et la prestation.
• Indiquer que le fournisseur est responsable si le produit n’est pas accessible et exiger, le cas échéant, qu’il remédie aux obstacles, livre un nouveau produit, rembourse les sommes versées ou paie des dommages et intérêts.
• Inclure une clause permettant de solliciter la rétroaction des fournisseurs et des utilisateurs.
• Comme les problèmes d’accessibilité peuvent ne pas être immédiatement apparents, préciser la responsabilité du fournisseur concernant la suppression d’un obstacle dès qu’il est identifié.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les 9 Steps to Procuring Accessible ICTs for Inclusive Education de Global Initiative for Inclusive ICTs   (G3ICT).

Section508.gov (la ressource en matière de législation américaine sur l’accessibilité) a élaboré un exemple de langage contractuel pour diverses situations :

• Services de développement de TIC sur mesure
• Services d’installation, de configuration et d’intégration
• Maintenance, mises à niveau et remplacements
• Personnel de service
• Services d’hébergement
• Validation pour les éléments des TIC
• Documentation
• Production de rapports de conformité
• Non-conformité

Ce langage devra être adapté pour faire référence aux normes d’accessibilité propres à votre collège ou université, au lieu des exigences de l’article 508.