3.3: Le CODP et les accommodements

Idéalement, le développement d’un cours utilisant les principes de la CUA et suivant les lignes directrices en matière d’accessibilité répondra de manière proactive aux besoins de tous les étudiantes et étudiants. Ceci comprend les mesures de soutien indiquées dans les demandes d’accommodement. Cela devrait permettre de réduire le temps passé à adapter les composantes du cours après coup. Cependant, comme il n’existe pas d’approche unique de l’apprentissage, le besoin de mesures d’adaptation individuelles dans un environnement d’apprentissage sera toujours présent. En concevant un cours en tenant compte de l’accessibilité et en utilisant les principes de la CUA, la réponse aux demandes individuelles devrait nécessiter moins de travail.

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (CDPO), toute personne est protégée contre la discrimination tant directe qu’indirecte dans les « services », fondée sur des motifs protégés. Cette protection inclut l’éducation puisque l’éducation est un service au sens du Code. Cela signifie que les étudiants et étudiantes en situation de handicap sont protégés par le Code. Celui-ci prévoit également des protections pour les personnes qui subissent des représailles ou qui sont menacées de représailles pour avoir tenté d’exercer leurs droits fondamentaux (CODP, 2003).

« L’éducation au sens large est un « service » aux termes du Code. Les « services d’éducation » portent notamment sur l’acquisition des connaissances, les normes scolaires, l’évaluation et l’accréditation  ».

 

— Commission ontarienne des droits de la personne, 2004

Principes d’accommodement en vertu du Code

Les mesures d’adaptation pour les étudiants et les étudiantes en situation de handicap sont régies par la Charte des droits et libertés et par les lois provinciales sur les droits de la personne, comme le Code des droits de la personne de l’Ontario adopté en 1962. Le Code des droits de la personne de l’Ontario rend illégale toute action discriminatoire à l’égard des personnes fondée sur des motifs protégés dans un domaine social protégé.

En lisant la liste suivante, demandez-vous si l’un de ces motifs ou domaines sociaux vous semble protégé ? Si oui, pourquoi ? Y a-t-il des motifs ou des domaines que vous vous attendiez à voir et qui n’apparaissent pas ici ? Quels sont ces motifs ou ces domaines ?

Qu’est-ce qu’un accommodement ?

Les mesures d’adaptation sont un moyen de prévenir et d’éliminer les obstacles qui empêchent, entravent ou empêchent les étudiantes et étudiants en situation de handicap de participer pleinement à l’environnement éducatif d’une manière qui soit accessible et appropriée à leur situation unique. Le principe de l’accommodement implique trois considérations : la dignité, l’individualisation et l’inclusion (CODP, 2004).

Définition d’un accommodement approprié

Il existe une grande variété d’aménagements offerts aux étudiantes et étudiants en situation de handicap au niveau postsecondaire. Ces aménagements peuvent inclure :

• Adaptations visant à améliorer l’accessibilité physique des installations
• Fourniture ou formation sur les technologies adaptatives
• Services d’interprétation en langue des signes
• Sous-titrage en temps réel
• Enregistrement des cours
• Soutien en classe comme, par exemple, support pour la prise de notes
• Modifications des méthodes d’évaluation, telles que l’allongement de la durée de l’examen, ou des formats d’examen alternatifs

Le processus d’adaptation dans l’enseignement postsecondaire est principalement la responsabilité des Services d’accommodements scolaires. Il incombe à ce bureau de recueillir et de conserver la documentation pertinente à l’appui de la demande de mesures d’adaptation, de travailler avec les étudiants et étudiantes à l’élaboration de leur plan d’adaptation et de préparer les communications à transmettre au personnel enseignant.

Politique d’accessibilité à l’éducation pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap

La Commission ontarienne des droits de la personne a publié la politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés. Cette politique a été conçue pour aider les pédagogues à reconnaître et à remplir leurs obligations en vertu du Code. L’intention est de créer une expérience éducative plus inclusive grâce à des politiques et des procédures qui aideront à prévenir et à éliminer les obstacles. En outre, la mise en œuvre efficace de cette politique permettra de régler les problèmes avant que des plaintes relatives aux droits de la personne ne soient déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).

Voici les mesures que les prestataires de services éducatifs peuvent prendre pour donner aux étudiants et étudiantes en situation de handicap les meilleures chances de participer pleinement aux services éducatifs :

ÉTAPE 1 : Promouvoir une conception inclusive
ÉTAPE 2 : Retirer les obstacles
ÉTAPE 3 : Accommoder les besoins qui restent (CODP, s.d.)

L’obligation d’accommodement

L’obligation d’accommodement repose sur l’établissement d’enseignement dans son ensemble — et non seulement sur le service spécifique aux accommodements scolaires. Tous les membres de l’établissement postsecondaire ont un rôle à jouer (CODP, 2018). Par exemple :

• Le corps professoral et le personnel ont le devoir de s’informer sur les questions liées aux handicaps, d’interagir avec les étudiantes et étudiants de manière non discriminatoire, de s’engager dans le processus d’adaptation et de fournir des adaptations appropriées jusqu’à ce qu’il y ait contrainte excessive.
• Le personnel et le corps enseignant responsables de la conception ou de l’élaboration d’installations, de services, de politiques, de processus, de cours ou de programmes d’études nouveaux ou révisés ont la responsabilité de veiller à ce que ceux-ci soient conçus de manière inclusive, en tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap.
• Des processus et des lignes directrices claires et raisonnables pour la recherche de mesures d’adaptation devraient être établis dans tous les établissements postsecondaires, et ils devraient être clairement communiqués à tous les étudiants et étudiantes.
• Le processus d’adaptation, ainsi que son résultat, doivent respecter la dignité des personnes concernées et tenir compte de l’importance de leur intégration et de leur pleine participation. Toute planification de l’accessibilité doit reconnaître que les personnes en situation de handicap sont des parties prenantes importantes du processus.

Devoir de se renseigner 8.6.1

En général, l’obligation d’adaptation à une situation de handicap existe pour les besoins qui sont connus ou qui devraient être connus. En règle générale, on n’attend pas des prestataires de services scolaires qu’ils s’adaptent à des situations de handicap dont ils ne sont pas conscients. Cependant, dans certaines circonstances, un professeur ou professeure pourrait remarquer qu’un étudiant ou une étudiante qui avait de bons résultats commence soudainement à éprouver des difficultés ou que son comportement en classe change soudainement.

Une façon respectueuse de demander serait de :

• Demander si l’étudiant ou l’étudiante a besoin d’un soutien quelconque pour l’aider à participer efficacement dans ses études.
• Les étudiantes et étudiants ne doivent pas être poussés à partager plus d’informations que nécessaire.

Si l’étudiant ou l’étudiante révèle avoir besoin d’un soutien, le professeur ou professeure doit l’orienter vers les services d’accommodements scolaires qui pourront l’aider à obtenir le soutien dont il ou elle a besoin et auquel il ou elle a légalement droit.

Confidentialité et protection des informations liées à la situation de handicap

Les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire ne devraient pas être tenus de révéler leurs renseignements médicaux privés au personnel enseignant, personnel administratif, etc. ou de demander des mesures d’adaptation directement à ces derniers, comme condition pour recevoir des mesures d’adaptations scolaires (CODP, 2018).

Afin d’éviter l’étiquetage ou les stéréotypes, il est essentiel de maintenir la confidentialité. L’établissement dans son ensemble a la responsabilité de veiller à ce que les informations médicales en sa possession soient sécurisées et que le droit à la vie privée et à la confidentialité soit protégé. Il est essentiel que les informations demandées se limitent à ce qui est spécifiquement nécessaire pour l’aménagement, lequel est souvent géré par les services d’accommodements scolaires. En général, la divulgation de la situation de handicap ne devrait être partagée que si la personne concernée le souhaite.

Les lettres ou plans d’adaptation fournis par les services d’accommodements scolaires au personnel enseignant ne doivent pas inclure un diagnostic. Elles doivent indiquer les mesures d’adaptation nécessaires pour permettre à l’étudiante ou à l’étudiant d’avoir des chances égales d’atteindre le même niveau de performance ou de bénéficier du même niveau d’avantages et de privilèges que les autres.

Préjudice injustifié

Les prestataires de services scolaires ont l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap tant que cela ne constitue pas une contrainte excessive. Dans de nombreux cas, il ne sera pas difficile d’accommoder la situation de handicap. L’adaptation peut simplement consister à assouplir les politiques, les règles et les exigences. Bien que cela puisse entraîner certains désagréments administratifs, ces derniers ne constituent pas en soi un facteur d’évaluation de la contrainte excessive.

Le Code ne prescrit que trois éléments à prendre en compte pour déterminer si un aménagement entraînerait une contrainte excessive :

• Coût
• Sources de financement extérieures, le cas échéant
• Exigences en matière de santé et de sécurité, le cas échéant

Aucune autre considération ne peut être prise en compte en vertu de la loi ontarienne. Par conséquent, des facteurs tels que les inconvénients pour l’établissement, le moral des étudiantes et étudiants ou du personnel enseignant, les préférences de tiers et les conventions collectives ne sont pas des considérations valables pour évaluer si une mesure d’adaptation causerait une contrainte excessive.

Il est important de noter que le seuil de « contrainte excessive » est assez élevé et que la charge de la preuve incombe à l’établissement d’enseignement.

Liberté académique

Cette vidéo de la CODP (2013), Travailler ensemble: Partie 3. Comprendre l’obligation de tenir compte des besoins [5:31], explique brièvement vos droits et responsabilités en vertu du Code et de la LAPHO.