3.4: Processus légal de conformité
Chaque législation établit un processus permettant de s’assurer que les institutions respectent toutes les exigences légales énoncées. Dans certains cas, il existe également un processus permettant au public de déposer des plaintes lorsqu’il se sent victime de discrimination. En tant que personnel fournissant un service au nom de l’institution, il vous incombe de vous assurer que vous suivez ces processus et que vos actions sont toujours conformes à la loi.
Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
Les établissements d’enseignement postsecondaire sont considérés comme des organisations du « secteur public élargi » en vertu de l’annexe 1
de la LAPHO. À ce titre, ils sont tenus de :
- Déposer des rapports de conformité au gouvernement de l’Ontario tous les deux ans
- Les rapports sont préétablis, avec une liste de questions préétablies demandant aux institutions d’attester de leur conformité à divers domaines des normes
- et signés par une personne de haute direction qui a le pouvoir d’engager l’organisation
- Élaborer un plan d’accessibilité qui :
- Décrit comment l’institution s’efforcera de respecter les normes et d’améliorer l’accessibilité
- Le plan doit être renouvelé au moins tous les 5 ans
- Démontre les activités dans un rapport annuel
- Doit être affiché et mis à la disposition du public
Dans la plupart des établissements, les rapports de conformité et l’élaboration d’un plan d’accessibilité sont préparés de façon centralisée. Votre institution peut demander à chaque service d’attester de sa conformité aux domaines de la LAPHO qui ont une incidence sur son travail.
En vertu de la LAPHO, le directeur ou la directrice peut imposer aux particuliers une amende pouvant atteindre 2 000 $ par jour pour chaque jour où ils contreviennent à la loi, ou imposer aux entreprises une amende pouvant atteindre 15 000 $ par jour. Votre établissement peut avoir des politiques et/ou des processus supplémentaires pour gérer les responsabilités de l’administration centrale, des départements et des individus en ce qui concerne les domaines de la LAPHO.
En tant que membre de votre institution, toutes les informations que vous créez ou rendez accessibles au public sont soumises aux exigences de la LAPHO. Cela comprend les sites web publics et leur contenu, les applications et les publications. Votre institution peut avoir des politiques et des procédures internes sur la propriété et la responsabilité de la diffusion de l’information – il est important que vous compreniez ce qu’elles peuvent être pour vous assurer de respecter les exigences énoncées dans la LAPHO.
Code des droits de la personne de l’Ontario (CDPO)
Le Code a la primauté juridique sur toutes les autres lois, y compris la LAPHO. Cela signifie que même si vous avez créé un contenu ou fourni des informations qui répondent aux exigences de la LAPHO, il se peut que vous deviez encore ajuster vos informations pour répondre aux besoins spécifiques d’une personne. Il est à espérer que, grâce à la souplesse des principes de la CUA, les ajustements individuels que vous ferez seront simples et non pénibles.
Lorsqu’une personne croit avoir été victime de discrimination ou de harcèlement, ce qui inclut le fait de ne pas avoir bénéficié de mesures d’adaptation raisonnables, elle peut déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Le TDPO peut faciliter et régler les différends par la médiation; si les parties n’acceptent pas la médiation, une audience sera tenue. Le TDPO examinera si tous les principes énoncés dans le Code des droits de la personne ont été respectés par l’établissement.
Composante procédurale
Le TDPO examine également si l’institution a respecté son obligation d’accommodement. Cette obligation comprend une composante procédurale et une composante substantielle. Le processus d’évaluation d’un aménagement (composante procédurale) est tout aussi important que la solution finale (composante substantielle). Cela signifie qu’il doit y avoir une interaction significative entre les parties, axée sur les besoins de l’étudiante ou l’étudiant et l’examen de la possibilité pour le fournisseur de services de formation de répondre à ces besoins (CODP, 2018).
Dans une décision du Tribunal de 2012, une étudiante ayant une déficience visuelle était inscrite à un programme de formation comportant un stage. L’étudiante a invoqué une discrimination de la part de son établissement scolaire en raison de son handicap. Entre autres allégations, l’étudiante a fait remarquer que la fourniture de formats alternatifs pour le matériel pédagogique avait été retardée. Elle avait demandé les formats alternatifs en début septembre, et l’établissement les a finalement fournis fin novembre, après de multiples discussions sur d’autres problèmes de performance. Le stage de l’étudiante a été arrêté par l’établissement d’accueil et son second stage a également échoué. L’étudiante n’a pas pu terminer ses cours et a finalement échoué son programme.
Bien que le TDPO ait reconnu que l’étudiante n’avait pas véritablement satisfait aux exigences scolaires, il a finalement conclu qu’il y avait eu discrimination puisque la fourniture de supports de substitution avait été retardée, et qu’il n’était pas conforme à la clause de contrainte excessive de fournir ces supports en temps opportun.
Ainsi, bien que l’élément de fond — fournir les documents dans le format demandé — ait été fourni, en raison d’un retard important dans la livraison des documents, cela a créé un accès inéquitable à l’éducation et l’institution a été jugée discriminatoire (Gamache v. York University, 2012).
Conservation des dossiers
Lorsque vous recevez une demande d’adaptation, il est important de documenter votre processus. Comme nous l’avons souligné, la composante procédurale des mesures d’adaptation exige que le prestataire de services éducatifs détermine le type de modifications ou d’adaptations qui pourraient être nécessaires pour permettre à un étudiant ou étudiante de participer pleinement à la vie scolaire. Bien que les services d’accessibilité puissent aider à concevoir des solutions, la personne chargée de la formation est également tenue d’examiner les demandes et de participer au processus de recherche de solutions. La documentation de cet examen et de ce processus appuiera votre position selon laquelle vous avez rempli votre obligation d’adaptation en vertu de la loi. La documentation peut prendre la forme de :
- Offres écrites de solutions d’adaptation
- Analyse des besoins en matière d’adaptation par rapport aux exigences académiques réelles
- Notes de rencontre
- Courriels
- « Contrat » sur les critères d’évaluation convenus, etc.
La documentation est également utile pour valider la crédibilité de votre cause devant un tribunal, si une plainte relative aux droits de la personne est déposée auprès du TDPO. L’audition d’une affaire devant le Tribunal peut prendre beaucoup de temps, et le processus lui-même peut durer plusieurs années. La documentation des événements et des résultats vous sera utile si vous devez témoigner des années plus tard au sujet d’une situation.
Considérez ceci :
Dans une décision rendue par le Tribunal en 2011, une étudiante allègue que ses professeurs avaient fait preuve de discrimination à son égard en raison de son handicap, notamment en lui faisant des remarques humiliantes et désobligeantes destinées à la faire sortir de la classe. Les professeurs nient vigoureusement avoir fait de tels commentaires. Comme ces allégations n’ont pas été corroborées, le TDPO s’est appuyé sur les preuves documentaires présentées – des courriels et des lettres – qui montrent que les professeurs étaient prêts à s’adapter, mais étaient très préoccupés par le fait que l’étudiante risquait l’échec scolaire. Sur la base des témoignages et des preuves présentés, « selon la prépondérance des probabilités », le TDPO a conclu que l’université n’avait pas directement discriminé l’étudiante en raison de son handicap. (Fisher v. York University, 2011).
Note : Les allégations desdits événements se sont produites pendant le séjour de l’étudiante à l’université en 2004, mais l’audience n’a eu lieu qu’en 2011.
Activité 4 : Revoir le plan de cours
Passez en revue votre plan de cours. Toutes les exigences scolaires essentielles sont-elles documentées ? Comment comptez-vous documenter toute adaptation de votre plan et/ou de vos évaluations afin de répondre à une demande d’adaptation ?
Nous vous invitons à enregistrer votre réflextion de la manière qui vous convient le mieux, ce qui peut inclure l’écriture, le dessin, la création d’un fichier audio ou vidéo, une carte mentale ou toute autre méthode qui vous permettra de réfléchir et de vous référer à vos pensées.
Un espace de prise de notes en mode texte est également proposé ci-dessous. Toutes les notes que vous prenez ici restent entièrement confidentielles et ne sont visibles que par vous. Utilisez cet espace comme bon vous semble pour garder une trace de vos réflexions, de votre apprentissage et de vos réponses aux activités. Téléchargez une copie texte de vos notes avant de passer à la page suivante du module pour vous assurer de ne rien perdre de votre travail !
Références
Fisher v. York University, 2011 HRTO 1229 (CanLII). https://canlii.ca/t/fm44v
Gamache v. York University, 2012 HRTO 2328 (CanLII. https://canlii.ca/t/fv8t7
Commission ontarienne des droits de la personne [CODP]. (2018). Politique: L’éducation accessible aux élèves handicapés. https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Politique%20sur%20l%27éducation%20accessible%20aux%20élèves%20handicapés_FINAL_FR.pdf