- énoncer la norme pertinente en matière d’accessibilité (p. ex. WCAG 2.1 niveau AA)
- définir le processus pour le traitement des exceptions relatives aux normes et aux spécifications
- s’entendre sur les procédures de mise en service et de soutien afin de s’assurer que l’équipe de soutien dédiée du fournisseur traite l’accessibilité
- inclure toute l’information pertinente au sujet de la mise à l’essai et de la livraison
- indiquer que le fournisseur est responsable de tout manque d’accessibilité du produit en exigeant qu’il corrige les obstacles, livre un nouveau produit, rembourse les montants versés ou paie des dommages
- inclure une disposition permettant de demander au fournisseur et aux utilisateurs.trices de donner leur avis sur le produit
- préciser que la correction des problèmes d’accessibilité relève de la responsabilité du fournisseur, peu importe le moment où ils sont détectés puisqu’ils ne sont pas toujours immédiatement visibles
Pour obtenir de l’information supplémentaire, consultez la ressource 9 Steps to Procuring Accessible ICTs for Inclusive Education de l’organisme Global Initiative for Inclusive ICTs (G3ICT) (en anglais seulement).
Le site Section508.gov (la ressource en matière de législation sur l’accessibilité aux États-Unis) propose des modèles de libellés de contrat (en anglais seulement) pour différentes situations :
- services de développement personnalisé des technologies de l’information et des communications (TIC)
- services d’installation, de configuration et d’intégration
- entretien, mises à niveau et remplacements
- personnel de service
- services d’hébergement
- validation des éléments des TIC
- documentation
- production de rapports sur la conformité
- non-conformité
Puisqu’ils font référence aux exigences de la Section 508, vous devrez adapter ces libellés pour qu’ils correspondent aux normes de votre collège ou université en matière d’accessibilité.
