5 Exigences juridiques pour l’Ontario

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies reconnaît l’accessibilité des technologies de l’information et des communications en tant que droits de la personne. Il existe principalement deux lois en Ontario qui régissent l’accessibilité : le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Ce code et cette loi opèrent en tandem. La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario établit des exigences spécifiques en matière d’accessibilité. Le Code des droits de la personne de l’Ontario exige également que les organisations répondent aux demandes des personnes sans discrimination. Gardez en tête ces deux textes, car s’il existe un conflit entre les deux, c’est celui qui établit le plus haut degré d’accessibilité qui prévaut (Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, article 38).

Normes d’accessibilité intégrées et Loi de 2005 pour l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario

En Ontario, les normes d’accessibilité intégrées de la Loi de 2005 pour l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario établissent les exigences juridiques pour les organisations dans le « secteur parapublic » et les « établissements d’enseignement ou de formation ».

Les exigences suivantes font référence à la technologie dans les collèges et les universités :

• Les établissements doivent réfléchir à l’accessibilité lorsqu’ils achètent des biens ou des services. L’article 5 de la Loi de 2005 pour l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario stipule que les organisations doivent « [prendre] en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible. »
• Les sites Web auxquels le public peut accéder doivent satisfaire au niveau AA des règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0). Cela est interprété comme incluant les applications et les comptes de médias sociaux.
• Lorsque quelqu’un en fait la demande, les organisations doivent fournir des ressources ou du matériel d’enseignement ou de formation dans un format accessible qui répond aux besoins de la personne ayant un handicap. Cela doit être fait en obtenant un format électronique prêt à être converti ou en fournissant des ressources comparables dans un format accessible. L’expression « prêt à être converti » signifie qu’un format électronique peut être facilement converti en un format accessible (p. ex. fichiers HTML et Word structurés).
• Les organisations qui produisent des manuels d’enseignement ou de formation doivent rendre disponibles des versions accessibles ou prêtes à être converties.
• Les bibliothèques d’établissements d’enseignement doivent fournir des formats prêts à être convertis sur demande.
• Les organisations doivent déposer un rapport sur la façon dont elles appliquent les exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au plus tard le 31 décembre 2021.

Au sens de la loi, l’expression « prêt à être converti » désigne un format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format accessible. Par exemple, un document prêt à être converti peut être au format Microsoft Word ou HTML.

Certaines exceptions s’appliquent à ces obligations générales, par exemple :

• lorsqu’il n’est pas possible d’incorporer les critères d’accessibilité dans le processus d’approvisionnement;
• lorsqu’il s’agit d’information dont l’établissement n’est pas directement ou indirectement responsable;
• dans le cas de collections spéciales et de livres rares.

Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les codes des droits de la personne des autres provinces établissent des obligations complémentaires. Les collèges et les universités doivent faire une adaptation raisonnable pour répondre aux besoins des personnes ayant un handicap, sauf si cela aurait pour effet de produire un « préjudice injustifié » pour le collège ou l’université. On fait souvent appel au Code des droits de la personne de l’Ontario lorsqu’une personne fait une demande d’adaptation (p. ex. une étudiante demande une ressource d’apprentissage dans un format accessible). Le collège ou l’université doit considérer la demande et accorder l’adaptation si celle-ci est raisonnable.

Au sens juridique, le Code des droits de la personne de l’Ontario est également interprété comme exigeant des organisations qu’elles réfléchissent à l’avance aux besoins en matière d’accessibilité. Par exemple, dans l’arrêt Lepofsky c. Toronto Transit Commission, le tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déterminé que la Toronto Transit Commission avait enfreint le Code des droits de la personne de l’Ontario en omettant de mettre en œuvre l’annonce sonore des arrêts.

Interpréter le Code des droits de la personne de l’Ontario présente un défi, car il ne stipule pas le niveau exact d’accessibilité requis. L’analyse des limites exactes des obligations du Code des droits de la personne nécessiterait des conseils juridiques indépendants. Cependant, les obligations du Code des droits de la personne vont plus loin que celles énoncées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Obligations juridiques futures

À la fin de 2019, le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications a publié des recommandations intérimaires comprenant des recommandations pour deux phases de révision des normes d’accessibilité intégrées. Le Comité d’élaboration des normes d’éducation postsecondaires a publié des recommandations initiales en juin 2021 en vue d’obtenir la rétroaction du public. Aucune de ces recommandations n’a encore été acceptée ou intégrée dans la réglementation.

Voici certaines des modifications recommandées concernant la technologie dans les collèges et les universités :

• Élargir la définition de « site Web » pour inclure « les applications mobiles qui fonctionnent à partir d’un site Web ou même celles qui fonctionnent comme un appareil autonome, mais qui nécessitent une connexion Internet pour fonctionner »;
• Fournir plus de détails sur les façons de prendre en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité dans l’approvisionnement. Cependant, cette recommandation ne précise pas ce à quoi ressemble la conception axée sur l’accessibilité;
• Exiger que tout le matériel, les évaluations et le matériel multimédia créés ou acquis par le personnel enseignant soient disponibles en plusieurs formats accessibles;
• La technologie utilisée pour l’apprentissage numérique doit être accessible, ou une option fonctionnellement utilisable doit être fournie;
• Mettre au point un plan d’évaluation de la technologie pour intégrer l’accessibilité dans l’apprentissage numérique, puis consulter les parties prenantes à propos du plan;
• Définir à l’avance et communiquer aux étudiants les options d’accessibilité aux technologies numériques et les composants d’apprentissage requis pour chaque cours;
• Se doter d’un plan d’accessibilité aux technologies numériques;
• Nommer un membre du personnel des échelons supérieurs à titre de responsable de la technologie d’accessibilité numérique.