6.10 Incidents graves
Certains incidents dans les structures d’accueil de la petite enfance peuvent être considérés comme graves par le ministère de l’Éducation. Ces incidents doivent faire l’objet d’une enquête, d’un suivi, de rapports supplémentaires et d’une publication d’informations à l’intention des familles. Les structures agréées sont dotées de politiques et de procédures en matière de rédaction de rapports sur les incidents graves. Les employés, étudiants et bénévoles recevront une formation sur ces politiques et procédures pendant le processus d’intégration. Les membres du personnel doivent reconnaître un incident grave et en informer la personne qui les supervise après avoir prodigué les premiers soins ou pris les mesures de sécurité nécessaires.
Réglementation
Définition
1. Dans le présent règlement, « incident grave » s’entend de ce qui suit :
a) le décès d’un enfant alors qu’il bénéficiait de services de garde dans un local de services de garde en milieu familial ou dans un centre de garde;
b) les cas de mauvais traitements ou de négligence, avérés ou allégués, à l’endroit d’un enfant alors qu’il bénéficiait de services de garde dans un local de services de garde en milieu familial ou dans un centre de garde;
c) une blessure ou une maladie qui met la vie d’un enfant en danger alors qu’il bénéficiait de services de garde dans un local de services de garde en milieu familial ou dans un centre de garde;
d) un incident au cours duquel un enfant bénéficiant de services de garde dans un local de services de garde en milieu familial ou dans un centre de garde est porté disparu ou laissé temporairement sans surveillance;
e) une interruption imprévue des activités normales d’un local de services de garde en milieu familial ou d’un centre de garde qui présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants bénéficiant de services de garde dans le local de services de garde en milieu familial ou dans le centre de garde.
(Règlement de l’Ontario 137/15, en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. © Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2015)
Les responsables de la supervision ou le ou la titulaire de permis enquêteront sur l’incident avec les autorités compétentes comme La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa et le ministère de l’Éducation. Le personnel informera au plus vite les familles concernées de l’incident grave. Un rapport accompagné d’informations sur le suivi à effectuer est consigné dans le SGPSGE à l’intention du ministère. Le ou la titulaire de permis doit publier, pendant 10 jours ouvrables et aux fins d’information du public, un formulaire de déclaration d’incident grave devant être actualisé, le cas échéant. Le ou la titulaire de permis doit préparer un rapport annuel pour analyser les habitudes prises. Celui-ci sera lu par le conseiller ou la conseillère en programmes pendant l’inspection liée à l’octroi de permis.