6.4 Supervision des adultes
Bénévoles et étudiants
Réglementation
Supervision des bénévoles et des étudiants
11.1 (1) Le titulaire de permis veille à ce que chaque bénévole ou étudiant dans un centre de garde qu’il exploite ou dans un local où il supervise la prestation de services de garde en milieu familial soit supervisé en tout temps par un employé ou par le fournisseur de services de garde en milieu familial et qu’il ne soit pas autorisé à être seul avec un enfant qui bénéficie de services de garde dans le centre ou le local.
(2) Le titulaire de permis veille à ce qu’il existe des politiques et des procédures écrites relatives aux bénévoles et aux étudiants qui, au minimum, énoncent ce qui suit :
a) l’exigence visée au paragraphe (1);
b) les rôles et responsabilités du titulaire de permis et des employés qui assurent la supervision;
c) les rôles et responsabilités des bénévoles et des étudiants.
(Règlement de l’Ontario 137/15, en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. © Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2015)
Les étudiants qui effectuent un stage et les bénévoles ne doivent jamais être seuls avec un enfant lorsqu’ils se trouvent dans un centre de garde d’enfants agréé ou un service de garde en milieu familial agréé. Ils doivent toujours être supervisés par un membre du personnel ou un fournisseur de services de garde en milieu familial. Si une personne aux études est embauchée dans un organisme de garde d’enfants agréé et termine le processus d’intégration et de formation des employés, elle peut interagir avec des enfants comme n’importe quel autre membre du personnel. Cette directive ne s’applique pas pour les heures de stage. Si une personne aux études est à la fois employée et stagiaire, elle sera uniquement prise en compte dans le ratio lié aux heures où elle est employée. Les structures d’accueil de la petite enfance ont des politiques liées à la supervision des étudiants et des bénévoles. Elles seront présentées aux employés, aux étudiants et aux bénévoles pendant la séance d’intégration avant qu’ils n’interagissent avec les enfants afin de leur expliquer les attentes vis-à-vis de ces interactions.
Pratiques interdites
La direction des structures d’accueil pour la petite enfance agréées doit s’assurer que des politiques visant à prévenir les pratiques interdites sont en vigueur au sein des établissements. Les politiques sont mises en œuvre pour former les employés, les étudiants et les bénévoles sur les pratiques interdites, et les informent des mesures prises en cas de non-respect. Les politiques et procédures liées aux pratiques interdites font partie des programmes d’intégration et de formation continue des structures d’accueil pour la petite enfance agréées.
Réglementation
Pratiques interdites
48. (1) En ce qui concerne un enfant bénéficiant de services de garde dans un centre de garde qu’il exploite ou dans un local où il supervise la prestation de tels services, aucun titulaire de permis ne doit autoriser :
a) que l’enfant subisse un châtiment corporel;
b) que l’on restreigne physiquement l’enfant, notamment en l’immobilisant dans une chaise haute, un siège d’auto, une poussette ou un autre dispositif à des fins disciplinaires ou pour remplacer la surveillance, sauf si la contention physique vise à empêcher l’enfant de se faire mal ou de faire mal à quelqu’un d’autre et n’est utilisée qu’en dernier recours et uniquement jusqu’à ce que tout risque de blessure cesse d’être imminent;
c) que les sorties du centre de garde ou du local de services de garde en milieu familial soient verrouillées en vue d’enfermer l’enfant, ou l’enfermement de l’enfant dans une aire ou une salle sans la supervision d’un adulte, sauf si cet enfermement survient pendant une situation d’urgence et est exigé dans le cadre des politiques et procédures relatives à la gestion des situations d’urgence du titulaire de permis;
d) que l’on prenne envers l’enfant des mesures sévères ou dégradantes, qu’on ait recours à des menaces ou à un langage désobligeant, à son égard ou en sa présence, susceptibles d’humilier l’enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi;
e) que l’enfant soit privé de la satisfaction de ses besoins fondamentaux, soit la nourriture, les boissons, l’abri, le sommeil, l’utilisation des toilettes, l’habillement ou la literie;
f) que l’on inflige des dommages corporels à l’enfant, notamment en le faisant manger ou boire contre son gré. Règl. de l’Ont. 137/15, art. 48; Règl. de l’Ont. 126/16, art. 34.
(2) Nul employé ou bénévole du titulaire de permis, ou étudiant effectuant un stage d’étudiant auprès du titulaire de permis et aucune personne fournissant des services de garde en milieu familial ou des services à domicile dans un local supervisé par une agence de services de garde en milieu familial ne doit se livrer aux pratiques interdites énoncées au paragraphe (1) à l’égard d’un enfant bénéficiant de services de garde. Règl. de l’Ont. 51/18, art. 19.
(Règl. de l’Ont. 137/15, en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. © Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2015)
Les pratiques interdites sont décrites dans le guide à l’intention des parents remis aux familles lors de l’inscription de leur enfant dans un organisme de garde d’enfants agréé. Ce guide contient de nombreuses informations qui permettent aux familles de se sentir rassurées de confier leurs enfants à une personne autre qu’un membre de leur famille en qui elles ont confiance. Il comprend aussi des informations sur les services fournis, les frais de garde d’enfants, l’énoncé de programme, les mesures de surveillance, l’anaphylaxie, la gestion des problèmes et la préparation aux situations d’urgence (ministère de l’Éducation de l’Ontario, 2014). Il contient d’autres informations visant à aider les familles à préparer une transition en douceur de leur enfant dans un centre de garde d’enfants agréé. Le guide est offert en version papier et numérique. De nombreuses structures d’accueil de la petite enfance possèdent un site Web contenant un guide à l’intention des parents, ainsi que de nombreuses informations.
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Exemple de guide à l’intention des parents :
- Child Care Parent Handbook rédigé par les YMCA Children’s Educational Services
- Parent Handbook rédigé par la London Bridge Child Care Services INC.