Introduction

Le gouvernement fédéral canadien est au cœur de ce chapitre, mais les notions et concepts qui y sont examinés sont utiles pour définir les relations qui peuvent exister entre tout gouvernement et les sociétés qu’il gouverne. Le gouvernement lui-même renferme des formes organisationnelles uniques : département, agence, société de la Couronne, tribunaux, conseils, autorités régionales, etc. Toutes interpellent les entreprises, selon qu’elles exercent une réglementation générale, un pouvoir de jugement sur des cas particuliers et même une concurrence dans le marché. Le gouvernement est chapeauté par l’État, cette étrange substance institutionnelle qui découle dans un pouvoir exercé à grande échelle. Le gouvernement se dit gestionnaire de l’État et agit donc comme la source des lois, des règlements et des politiques qui communiquent à tous que certaines normes ont été jugées tellement importantes qu’elles ne peuvent être laissées au gré de l’éthique des personnes concernées. Gare à qui enfreint les lois et les règlements, car l’État maintien en place des agents, y compris des agents policiers, ainsi que des systèmes juridiques pour contraindre tous aux comportements prescrits. La présence de ces appareils ne découle pas d’un choix, mais plutôt de la présence d’un espace de pouvoir créé par l’existence de la multitude et qu’il faut combler par un gouvernement. Ce gouvernement précise ces rôles qui lui semblent les plus importantes par ses actions et décisions, qui sont alors constitutives des normes du pouvoir. Le règlement de différends par l’usage de tribunaux est la fonction principale pour tout gouvernement qui se veut l’hôte de l’État (la défense nationale étant la seconde fonction). Ces tribunaux sont accessibles aux particuliers et aux organisations soucieuses de faire adresser un grief, par exemple une entreprise en conflit avec une autre (moyennant ses frais d’avocat). Or, c’est aussi par ses politiques budgétaires et monétaires que le gouvernement encadre le commerce. Le gouvernement maintient de nombreux moyens d’intervenir financièrement dans l’économie (subvention, crédit d’impôt, prêt avantageux), et plus généralement il est guidé par une politique économique susceptible de réglementer ou de déréglementer les domaines d’activité (selon les ambitions des élus). La poursuite de ces politiques économiques n’est pas sans conséquences pour la formation à long terme des économies nationales, comme en témoigne le fait que chaque juridiction du monde renferme ses configurations uniques de lois, règlements et politiques applicables. En ce sens, bien que le capitalisme soit évidemment le régime économique dominant à l’échelle de la planète, il est partout incarné dans des régimes juridiques au moins légèrement différents.

Les organisations de l’État

Qu’est-ce que l’État? Voilà  une question qui a garni plus d’un titre de livre, de chapitre ou d’article de science politique. L’État est l’autorité organisée à partir d’une multitude. Il renferme les institutions qui sont orientées vers l’exercice du pouvoir au sein de la multitude. Les États pratiquent une autorité souveraine sur un territoire délimité. La souveraineté est mutuellement reconnue entre les États, mais aux âges des Empires[1] il était surtout important de pouvoir assurer la défense du territoire afin de prétendre à la souveraineté. Un État est investi d’organisations capables d’agir sur son territoire dans le but d’assurer la continuité de ses intérêts, tel que formulé par ses dirigeants. Ces organisations portent collectivement la désignation de ‘gouvernement’. La notion contemporaine des États, celle incarnée par des organisations collectivement soumises à des normes d’actions souveraines. L’État souverain tel que nous le connaissons prend d’abord forme au 17e siècle, en Europe occidentale et dans le contexte de la guerre de Trente Ans (1618-1648). L’autorité souveraine fut un compact institutionnel de base créé pour contextualiser les relations internationales et fut d’abord reconnue en vertu de la capacité militaire à contrôler le territoire (et non plus autour de la confession religieuse). Suite à la défense du territoire, l’État acquiert à partir du 18e siècle le rôle de propriété publique(collective), et non plus uniquement celle du monarque. L’État est cet endroit de réalisation de la ‘volonté générale’ (selon l’expression de Jean-Jacques Rousseau) que l’on peut alors distinguer, par contraste, d’un espace de vie privée (selon la pensée de John Locke). L’État et l’Empire ont continué à exister côte à côte jusque vers le milieu du 20e siècle, mais jusqu’en 2025 l’Empire comme forme alternative des communautés politiques avait subi un fort déclin depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. L’Empire manifeste aujourd’hui des sursauts dans le comportement de certains États et puis plusieurs théorisent toujours la possibilité d’Empires économiques, où la souveraineté politique est formellement reconnue, mais les politiques (économiques) sont contrôlées ailleurs. Ne minimisons pas non plus ce qui peut sembler un Empire à certains peuples soumis au joug d’un État discriminatoire à leur égard. Néanmoins, depuis la mi-20e siècle, presque tous les territoires de la planète et une part appréciable des eaux littorales sont recouverts de l’autorité souveraine d’État (aussi symbolique soit-elle). L’État souverain demeure aujourd’hui la forme politique principale pour l’exercice du pouvoir que génère la multitude.

Les fondements de l’État et l’exercice de la souveraineté ont été argumentés selon des perspectives philosophiques, juridiques et sociales . Rousseau et les autres penseurs du siècle des Lumières[2] ont laissé des écrits qui firent allusion au besoin de légitimité populaire. Ces arguments vont à l’encontre que l’État peut être légitime tout en demeurant la propriété d’une seule personne. Cette tradition dite du ‘contrat social’ propose l’existence d’un moment (symbolique) où le peuple aurait donné son accord à se voir gouverner par l’État. On peut y lire aussi l’idée que les actions de l’État devraient être portées selon la volonté de tous. La démocratie est une idée très ancienne, mais la pensée des siècles de Lumière, notamment les travaux d’Immanuel Kant, proposa une perspective fondée dans la distribution des droits individuels, elle-même soutenue par la préséance naturelle des rapports éthiques entre les personnes. Or, Rousseau lui-même admettait que ce moment de délégation officielle du peuple était figuratif plus que réel. Bien sûr que certains des États du monde ont eu des moments révolutionnaires qui très réellement (parfois sur le dos de la violence) représentent cette appropriation de l’État par le peuple. Mais c’est aussi le cas que plusieurs États (dont le Canada) furent fondés sur des tractations de nature juridique (ce qui n’est pas dire que le Canada n’a jamais exercé de la violence pour assurer sa souveraineté). Des exemples historiques de soulèvement du peuple contre le gouvernement pourraient compter la mise à l’écart en 1989 du rideau de fer qui séparait l’Europe, les manifestations politiques ayant mené à la chute du gouvernement de Robert Mugabe en 2007 et plus récemment les manifestations qui ont suivi le décret de la loi martiale en Corée du Sud. Mais ces soulèvements n’ont pas créé de nouveaux États. Même pour l’Europe communiste, les États qui en sont sortis existaient auparavant sous une quelconque forme. Ces mouvements politiques ont plutôt voulu installer, transformer, rehausser ou fortifier les institutions qui gouvernaient leur État afin de les orienter vers une plus grande authenticité et conformité avec l’idée d’un État démocratique, c’est-à-dire, de propriété publique. Le 20e siècle a mis le peuple comme l’acteur de la légitimité de l’État partout au monde, même lorsque cette centralisation ne fut qu’une mascarade et que les acteurs révolutionnaires manquèrent d’installer des institutions politiques authentiquement publiques.

Ainsi, il est à douter que les États aient une genèse très claire. On aperçoit ses grandes lignes émerger dans l’histoire des événements et dans l’histoire des idées. L’État semble assurer de forte pression à la continuité. Les pratiques cultivées par l’État peuvent perdurer même en période de révolution. Plusieurs anciens hauts placés communistes ont continué dans leurs fonctions en Europe de l’Est après la fin du rideau de fer[3]. Et aussi l’émergence des États démocratiques est davantage une question de l’installation d’institutions qu’une transformation des personnes à la tête. L’État est généré comme fonction générale de la multitude et sa qualité de démocratie sera arrimée à la qualité de ses institutions qui maintiennent un rapport juridique et éthique avec la multitude. Car c’est plutôt dans l’assentiment implicite de la non-contestation que l’État retrouve la légitimité populaire. Autrement dit, l’État existe avec sa forme actuelle de gouvernement pas parce que la multitude qui consent, mais plutôt parce qu’elle ne s’y oppose pas. L’effet de continuité de l’État fait voir que ses transformations sont fortement inscrites, les institutions peuvent perdurer, même s’il semble plus facile de les détruire que de les construire. Or, l’équilibre des pouvoirs entre les personnes et les puissants est un aspect fondamental de la réalité humaine et qui traverse les âges. Au 13e siècle, en Angleterre les emprunts d’argent par le roi auprès de la noblesse auraient placé ces derniers en position d’autorité de sorte qu’ils furent en position de limiter certaines prérogatives royales sous la forme de la Magna Carta[4]. De même, l’industrialisation du 19e siècle a fait émerger des mouvements pour les droits ouvriers qui ont largement étendu la portée de qui pouvait être desservie par un régime démocratique. L’État intériorise les enjeux politiques, mais l’État démocratique en fait des institutions politiques, soutenues par des lois, mais aussi des organisations chargées de leurs mises en vigueur à l’intérêt du public. La nature de l’État est un processus continuel au cours des siècles et l’intérêt de son étude consiste à voir comment s’y sont ajouté, modifié ou soustrait des institutions[5].

Les organisations qui dotent l’État de sa capacité puisent dans les institutions publiques et politiques. Un État démocratique promet que l’intérêt de la multitude soit celui qui oriente les institutions propres à l’organisation de l’État. Ceci est assuré par le concours électoral et la promesse de futur concours électoral. L’État trône au milieu de ces organisations du secteur public, mais l’État ne rassemble pas toutes les organisations qui font partie du secteur public. Autrement dit, du moins au Canada, il existe une variété d’organisation qui partage d’une quelconque manière des responsabilités pour la poursuite de l’intérêt commun, ou plus généralement qui agissent selon des normes typiques de la propriété collective, mais qui ne sont pas associés au gouvernement et ne relève pas directement de l’autorité des élus. Il y a d’abord les organisations ‘parapublique’, qui comptent les conseils scolaires, les entreprises d’État, les autorités de santé, les tribunaux administratifs, les commissions d’enquête et d’autres encore[6]. Très souvent ces organisations reçoivent des fonds en provenance d’octroies budgétaires gouvernementaux et sont les plus près du réseau d’organisations proprement gouvernementales. Il continue d’y avoir un lien entre le gouvernement et les organisations parapubliques. Même si un conseil scolaire opère à distance de l’autorité de la ministre de l’Éducation, cette dernière doit néanmoins rendre compte devant la législature de l’utilisation des argents transférés. Non seulement ces organisations non gouvernementales du secteur public maintiennent-elles une autonomie, mais elles sont souvent incorporées en leur propre nom, possédant une autorité indépendante de passer des contrats et poursuivent leurs activités quotidiennes à l’écart du gouvernement. Certains règlements tels que dans l’approvisionnement ou les normes d’embauche peuvent être imposés aux organisations parapubliques. De plus, on peut généralement ressentir l’effet des institutions gouvernementales sur les organisations parapubliques. Un conseil scolaire est peut-être une entité autonome du gouvernement, mais les gens s’attendent à ce que ses décisions reflètent des normes d’amélioration de la condition éducationnelles du peuple.

Tous les départements et agences de l’État renferment une loi constitutive qui crée la position du ministre, articule la raison d’être générale et procure les pouvoirs qui sont les siens . Mais le secteur public renferme aussi des organisations d’abord créées dans le tiers secteur ou dans le secteur privé et qui ont par la suite été reconfigurées vers le secteur public suite à un réajustement dans la distribution des responsabilités sociales (très souvent par une loi, autrement par convention). Le sens inverse existe aussi. Une organisation publique peut être détachée de l’État pour devenir une OSBL (organisation sans but lucratif), ou bien l’État peut vendre ses avoirs à des acheteurs privés (on parle alors de privatisation). Ces transferts intersectoriels seront reflétés au niveau des institutions, par un rapprochement ou un éloignement des institutions publiques et politiques. Les débats publics communiquent des normes de différentes qualités d’un État à un autre, certains ayant été longuement cultivés dans un esprit de transparence, de procédures justes et d’objectifs à la faveur du public, d’autres beaucoup moins

Les organisations du gouvernement forment la configuration organisationnelle centrale du secteur public. Les organisations parapubliques y sont rattachées. Mais on aussi retrouve ces organisations rapprochées des normes propres au secteur public, mais dont la majeure partie des normes institutionnelles est ancrée ailleurs. C’est le cas des entreprises publiquement réglementées. Une organisation peut aussi être dite publique en vertu des attentes à l’égard de son comportement qui sont réflectives des institutions publiques d’un État démocratique. Ces entreprises ne sont pas conformes aux modèles des organisations gouvernementales et parapubliques (voir le tableau dans le chapitre d’introduction), mais elles sont dites publiques, car il est possible d’en devenir actionnaire par l’intermédiaire d’une bourse ou d’un mécanisme d’investissement réglementé et accessible. En vertu de ce principe d’adhésion de société privée, qui est modéré par une transaction financière, les institutions gouvernant l’entreprise adoptent des normes de transparences financières qui ressemblent aux obligations des organisations gouvernementales à l’égard des citoyens. Cette nuance de la barrière de l’actionnariat est la fine ligne entre l’entreprise constituée en société, mais dont la propriété n’est pas librement accessible (telle une entreprise familiale, dont la vente n’est contrainte que par volonté ou besoin financier) et l’entreprise dite publique dont on peut devenir actionnaire selon un mécanisme réglementé par une autorité gouvernementale ou parapublique (telle une entreprise listée sur un marché financier public). Du moment qu’il est voulu par l’entreprise que l’actionnariat soit librement échangé (par opposé à la vente selon la volonté du propriétaire- directeur), l’entreprise doit se soumettre à des pratiques de transparences similaires à celles qui marquent les attentes des citoyens à l’égard d’un État démocratique. Ces entreprises demeurent principalement guidées par les institutions du secteur privé, mais elles y mélangent des comportements organisationnels nés longtemps passés dans le contexte de la redéfinition des droits individuels devant la souveraineté de l’État.

Enfin, dans un État démocratique, toutes les entreprises, comme toutes les personnes, possèdent en principe un droit de participer dans les débats publics, même si les moyens pratiques de participation peuvent souvent manquer . Même une entreprise personnelle, autrement entièrement privée, peut se présenter comme un participant légitime aux débats, et elle peut recourir aux tribunaux afin de régler ses différends avec d’autres. Dans un État démocratique, la légitimité de la participation dans la confection des institutions est accordée à tous, ce qui n’est pas dire que tous au sein de la multitude possèdent des plateformes de taille égale. Mais le droit de parole confère au moins à tous le droit de construire une plateforme. Tous peuvent tenter de participer à ce grand réseau de communications ouvertes interpellant personnes et organisations dans un éternel débat de gouvernance autour de la manière de gérer nos sociétés. La présence de plateformes inégales n’est pas en soi l’invalidation du caractère publique d’un débat, pourvu que cette plateforme ne soit pas utilisée pour miner la tentative d’une autre de construire la sienne. La mobilité politique fait écho à la mobilité sociale nécessaire pour la stabilité de la multitude. Engager de débats avec ses critiques est l’essence d’un débat public et il y comme ailleurs une fine ligne éthique qui tranche l’acceptable du non. Mais comme ailleurs, il s’agit, selon Kant, d’une ligne fondée dans la réciprocité. Si à partir de ma plateforme publique plus élevée je nie à d’autres les outils qui m’ont été nécessaires pour construire ma plateforme (ou qui sont nécessaires pour compenser ma position de départ privilégiée), alors on pourra dire que mon comportement est non-éthique et politiquement déstabilisant. La présence d’une dimension publique dans les débats de gouvernance repose sur l’authentique possibilité de cheminer vers sa propre plateforme, qu’elle soit électorale, communautaire ou simplement commentatrice.

Les finances publiques

Les finances publiques désignent l’ensemble des préoccupations et décisions associées aux revenus et aux dépenses de l’État. C’est un domaine d’activité qui concerne prioritairement les ministères des Finances ainsi que quelques autres organisations gouvernementales. Au Canada, on compte le Secrétariat du Conseil du trésor, le Bureau du premier ministre et le Bureau du conseil privé. Or, c’est en même temps quelque chose qui impact fondamentalement l’orientation économique du pays, les gouvernements étant les plans grands acteurs économiques du pays. Les finances publiques concernent la récolte des revenus d’impôt ainsi que les attributions des ressources financières de l’État, ce qui comprend la performance et aux résultats de programmes gouvernementaux. Au Canada, cette autorité est conférée uniquement aux assemblées législatives fédérales (le Parlement), provinciales et municipales, qui ont la possibilité de la déléguer vers d’autres organisations. Le budget du gouvernement est au cœur des finances publiques, car il anticipe les dépenses, mais aussi les revenus se basant pour cela sur l’activité prévue du secteur privé (à étaler selon le taux d’imposition et à contrôler selon la myriade des exemptions pouvant s’appliquer à la récolte des taxes et impôts). Ce rôle du gouvernement comme un acteur économique d’envergure est celui d’un redistributeur aux particuliers et aux sociétés, mais aussi celui d’acheteur et d’employeur d’envergure. Les finances publiques impactent très loin dans la multitude, selon une suite de transactions financières dont l’État, par l’entremise de son gouvernement est la source.

Comme tout document corporatif, le budget fédéral a une histoire. Le budget n’a pas toujours été de quelques centaines de pages. L’augmentation de sa portée au cours des décennies manifeste l’ambition de contrôler un État également en croissance. La distribution des fonds anticipés que propose un budget fait l’objet d’une intervention organisée par la ministre des Finances et mélange des contributions antérieures avec des annonces de nouvelles dépenses. Les transactions autour du budget sont complexes. Ce n’est pas directement que l’État prend l’argent des contribuables pour le redistribuer dans ses programmes et ailleurs. Les transactions autour du budget existent plutôt selon des processus assez indépendants de récolte régulière des taxes et impôts, d’emprunts, d’interactions avec la Banque du Canada et de versements aux départements, aux provinces et aux particuliers. C’est d’ailleurs du fait que le mécanisme d’emprunt fonctionne séparément qu’il est possible d’opérer selon un déficit budgétaire. Toutes les dépenses de l’État doivent être approuvées par une majorité du Parlement, et le processus d’allocation est suivi au cours de l’année selon les ‘ travaux des subsides’. Le suivi des dépenses produit de très volumineux rapports renfermant le portrait de multiples tentatives d’effectuer un impact par la redistribution des richesses. S’ils peuvent sembler ennuyeux, leur disponibilité offre néanmoins une piste de réponse, si jamais il sera nécessaire d’en faire le suivi sur une question qui nous concerne. Enfin, notons que les argents dépensés dans les programmes font aussi l’objet d’un suivi selon des indicateurs de performances et qu’un processus de vérification est assuré chaque année par le Vérificateur général.

Au Canada, il n’y a qu’un seul compte fondamental pour l’État , c’est-à-dire que toute la position financière du Canada doit être présentée de manière intégrée et refléter la juste mesure des transactions prévues et passées. Les institutions du secteur public tendent vers l’intégrité absolue en termes de réconciliation de la position financière. Lorsqu’une dépense ou une dette échappe à la centralisation financière, elle devient dans le contexte canadien ouverte à la critique politique, journalistique ou populaire, officielle ou non officielle. Cette intégrité du compte est une marque fondamentale dans la culture politique canadienne (c’est-à-dire la manière dont les Canadien.nes ont structuré leurs institutions et ce que veut dire pour elles et eux la transparence). Bien sûr que l’État place de ses argents un peu partout (comme investisseur, comme prêteur, comme épargneur), mais la comptabilité de l’État doit être faite sur la base d’un seul état financier qui intègre toutes les dépenses et les revenus de l’État. C’est ce qui se nomme le fond consolidé. Les mécanismes d’entrée des capitaux sont gérés par l’Agence de revenu du Canada (ARC), le processus budgétaire repose largement sur les mécanismes décisionnels gérés par le département des Finances et la Banque du Canada assure la mainmise directe sur le Trésor (entre autres fonctions essentielles). En ce qui concerne le déboursement, la métaphore de ‘Gardien’ (ceux qui veulent ralentir les dépenses, typiquement les ministères centraux) et des ‘Dépensiers’(ceux qui veulent approprier des fonds, typiquement les ministères de livraison) offre un moyen un peu simple, mais illustratif pour penser le processus d’ajustement des allocations budgétaires. Dans cette métaphore, le déficit a lieu parce que les gardiens n’arrivent pas à contenir les dépensiers, plus nombreux.

L’État est un gros dépensier et un immense employeur au Canada . L’assurance du financement et la programmation des différents outils d’intervention constituent des éléments clés de la régulation économique. Les gouvernements peuvent choisir de dépenser de l’argent pour financer des programmes afin de répondre au besoin par la fourniture de service. C’est ici une forme de base de la redistribution, où l’État met sur pied des organisations qui offrent directement le service aux personnes. Mais la financière de l’État à la multitude est complexe. L’État peut donner de l’argent directement aux personnes afin qu’ils aillent eux-mêmes chercher le service nécessaire (y compris les besoins de bases comme l’alimentation). De même, des crédits d’impôt peuvent être distribués pour encourager certains usages de l’argent (épargnes, investissements dans certains secteurs). Le gouvernement se fait aussi garant de prêt et prête directement de l’argent dans des circonstances plus rares. Les diverses formes de transactions présentent chacune des avantages et des inconvénients, et certaines sont plus appropriées dans certaines circonstances (telle que la fourniture de nourriture, la disponibilité des épiceries n’étant que rarement le problème). De plus, les secteurs publics du Canada (fédéral et provinciaux) emploient de près (employés gouvernementaux) ou de loin (employés du secteur public) à peu près un Canadien sur cinq. En plus des employés gouvernementaux, la plupart des enseignants ainsi que de nombreux professionnels de la santé sont employés dans le secteur public : un financement qui provient d’une centralisation des impôts et une supervision par des autorités déléguées selon un pouvoir souverain. Au Canada, les instances gouvernementales sont responsables, dans l’histoire récente, pour un taux d’entre 20 à 22 % du PIB, montant qui a sursauté pendant la COVID (la part relative des dépenses gouvernementales ayant augmenté). La place du gouvernement en société et son rôle dans la réglementation des conditions selon lesquelles les richesses sont créées sont un débat complexe. Il semble évident que si l’État se retirait soudainement de l’économie, il y aurait des conséquences économiques significatives.

L’économie politique et les politiques économiques

Les enjeux de la réglementation  économique sont considérables, car les décisions prises par les gouvernements peuvent avoir des effets significatifs sur la croissance économique, l’emploi et le bien-être des personnes. Il est donc essentiel que les gouvernements abordent la régulation économique avec prudence et discernement, en tenant compte des options à leur portée et tâchant de bien situer les effets anticipés situés dans le cadre de l’amélioration de l’intérêt national. La distribution des responsabilités pour le maintien des sociétés fait l’objet d’une discussion active de la part du Cabinet des ministres au Canada. Lorsqu’il y émerge une préoccupation publique, soulevée de l’interne par le parti lui-même ou selon une pression populaire extérieure aux organisations de l’État, le Cabinet questionne et débat de la responsabilité du gouvernement sur la question. L’économie nationale du pays fait naturellement partie de ces débats du Cabinet et est donc susceptible d’être réorientée par les décisions à ce niveau. Il est essentiellement décidé si la responsabilité sera guidée par les lois et réglementations à la portée du gouvernement (ou de nouvelles nécessaires) ou s’il est préférable de responsabiliser le secteur privé ou d’autres acteurs en société pour y voir. D’une manière ou d’une autre, les choix sont lourds de conséquences et s’étendent très longuement dans le temps. On n’a qu’à penser aux impôts sur les salaires, une mesure mise en place d’abord pour financer la Première Guerre mondiale il y a de cela plus d’un siècle. La réalité économique du pays est en bonne partie le résultat d’une série de choix qui ont été faits par les Cabinets du passé. Il est certain que tous n’étaient pas d’accord avec ces choix, mais tous n’en sont pas moins les héritiers. Les enjeux sont importants, puisque leurs effets sont à long terme, car les choix fondamentaux en matière de stratégie budgétaire sont rarement complètement ou entièrement renversés.

Au Canada, c’est la réussite au concours électoral qui accorde le droit de diriger la politique économique du pays . Ces individus élus d’un même parti politique se rassemblent au Parlement ou dans les assemblées législatives provinciales afin de s’investir du pouvoir d’exercer un pouvoir réglementaire selon les compétences constitutionnelles pertinentes. Le parti majoritaire au Parlement forme le gouvernement et ce gouvernement prend donc des choix de politique économique, les finances publiques étant ce domaine central des activités constitutionnellement mandatées. Cette intervention réglementaire du gouvernement est de grande échelle (celle de la juridiction) et à bien des égards, les choix de politiques sont aussi pourvus des équilibres difficiles entre croissance économique, stabilité sociale et durabilité environnementale. Si chaque entrepreneur peut à sa propre échelle faire face au trilemme que crée l’équilibre du triple bilan à l’appui des besoins de la multitude, les décideurs gouvernementaux se retrouvent devant des choix similaires, mais avec une capacité d’action directe à une échelle bien plus large et susceptible de manifester des résultats plus loin. En choisissant comment va se positionner l’État devant la multitude, avec tous les pouvoirs financiers et réglementaires issus de la souveraineté, le gouvernement cherche lui aussi les équilibres possibles. L’effet de la décision de l’entrepreneur est dans plusieurs circonstances limité à une communauté environnante, l’effet d’une décision par le Gouvernement du Canada affecte potentiellement 40 millions d’individus étalés sur la deuxième superficie territoriale du monde.

Le règlement est la loi dans sa fonction exécutive, et non plus législative. Le règlement est le moyen d’agir par la loi, la loi elle-même détaillant surtout la création des autorités de formulation de règlement et l’orientation générale que ces autorités devraient prendre. La notion de réglementation concerne les mécanismes par lesquels le  gouvernement intervient auprès des organisations en société. Par contre, la déréglementation fait référence aux processus par lesquels le gouvernement réduit ou élimine les contraintes sur l’action et permet une plus grande liberté d’action aux acteurs visés (entreprises et autres). Un département gouvernemental est prioritairement chargé de livraison directe de services, la possibilité de réglementer étant surtout réservé aux agences gouvernementales ainsi bien sûr le Cabinet lui-même, qui possède l’outil d’un « arrêt-en-conseil » pour intervenir directement dans certains domaines clés de l’économie (l’énergie et les télécommunications sont deux exemples du Canada où le gouvernement fédéral peut donner forme à l’industrie en autorisant ou interdisant les acquisitions). La réglementation est aussi l’outil d’organisations tels les tribunaux administratifs, les agences, les conseils, et les commissions. Tout comme la loi, à qui il est directement subordonné, le règlement est appliqué afin de contrôler le comportement. Le règlement n’est qu’indirectement le produit de la législature, il provient plus directement des officiers à qui ont été déléguées des compétences spécifiques pour l’application de la loi. Comme il n’est pas le produit de la législature, un règlement peut être issu et retiré bien plus rapidement.

L’économie a été formée par la succession des politiques économiques gouvernementales. Ces politiques économiques sont susceptibles aux idéologies politiques. Les idéologies politiques sont des moyens de reconnaître l’orientation substantive d’un ensemble de politique par rapport à d’autres orientations possibles par l’identification des caractéristiques distinctives de chacune. En économie politique, deux grandes tendances idéologiques sont reconnues, l’orientation libérale (classique, et souvent rapproché au conservatisme contemporain) et l’orientation socialiste (parfois reconnue dans les politiques des parties libéraux). On pourra toujours dire que ce sont les décisions qui comptent et qu’un parti politique ne se comportera pas toujours comme le prescrit son nom, ou même son programme politique. Mais les idéologies servent au moins à reconnaître la distinction entre des politiques (économiques) fondées dans des visions alternatives (de l’économie). L’analyse des idéologies n’est donc pas de voir quel nom porte tel parti politique qui agit de telle manière[1], mais plutôt de chercher à voir quelles sont les logiques internes entre les idées associées à chacun des partis. Un critère important de distinctions entre les idéologies concerne la vision que chacune propose pour les moyens d’institutionnaliser la création de la richesse. D’une part, l’idéologie du libéralisme classique propose une vision individualiste et déréglementée de la société. Les gouvernements qui partagent cette idéologie pencheront plutôt vers la responsabilisation du secteur privé pour le maintien de la multitude et préconiseront généralement la déréglementation. D’autre part, l’idéologie socialiste tend vers la supervision publique des entreprises et la nationalisation. Elle s’appuie sur une vision collectiviste de la société et soutien une plus grande planification centralisée de l’économie. La distinction peut être observée dans la préférence pour les outils d’intervention, les gouvernements d’approches libérales tendant vers les crédits d’impôt, alors que ceux d’orientation socialiste visent plutôt l’usage des subventions, les transferts directs et la livraison de programme. Il est rare qu’un pays soit entièrement l’un ou l’autre. Surtout dans les États où il y a eu alternance du pouvoir (un signe habituel d’une démocratie), les choix accumulés au cours par des parties aux idéologies différentes refléteront des économies aux orientations variées. Par exemple, peut-être le secteur de la foresterie sera-t-il fortement réglementé, mais pas celui de la technologie, alors que dans un autre pays on trouvera l’inverse. Enfin, un parti nouvellement arrivé au pouvoir peut avoir de bonnes raisons d’hésiter à abolir un programme populaire auprès des électeurs, même si ce programme ne concorde pas avec son idéologie. Les récriminations n’en valent habituellement pas la peine. Mais bien sûr, sur ce point encore, certains gouvernements se sentent habilités à bafouer la culture politique du pays.

Conclusion

La question de savoir si l’État devrait ou non être dans l’économie ralentit l’arrivée vers le compte rendu du rapport complexe qu’entretient l’État avec les entreprises. La présupposition que l’État n’a aucun rôle dans l’économie ne néglige son rôle de défense de l’intérêt du public, un rôle qu’il a assumé en parallèle au respect des droits de la personne. L’État est une créature dont nul ne sera jamais satisfait. Pour les entreprises, il est souvent perçu comme embêtant, offrant des règlements qui compliquent les opérations et potentiellement réduisent les profits. Pour la multitude, l’État est parfois trop à la faveur des entreprises et manque alors à son devoir de maintenir des institutions fondées dans une justice égalitaire L’État dans est directement confronté par la question de la distribution des responsabilités et se trouve être l’hôte des attentes de gouvernance sociale issues de la multitude. Cette responsabilité découle en bonne partie du fait qu’il est la seule source d’institutions pour former des organisations ayant le droit et la capacité d’agir à grande échelle. L’État possède de profondes sources de fonds ainsi que des pouvoirs réglementaires uniques et leurs utilisations orientent l’économie alternativement vers le libéralisme ou le socialisme. L’orientation à suivre est ce qui forme le fond des débats entre les partis politiques (acteurs privilégiés du débat), donc il n’est jamais clair qu’un programme électoral est la Seule Vraie Voie (s’il y en a une). Certainement que la possibilité d’alterner les responsables du pouvoir fait en sorte de limiter les abus. Du moment qu’une idéologie ne semble plus adaptée pour assurer le maintien d’un domaine particulier, il existe dans les États démocratiques (authentiques) des options pour réorienter. Il est d’ailleurs intéressant de contempler un domaine d’activité dans le temps. Une haute réglementation peut sembler nécessaire dans les débuts d’une industrie, mais devenir lourde lorsque l’industrie parvient à une plus profonde maturité intellectuelle. Inversement, parfois des domaines sont sans réglementation, reposant sur l’éthique des personnes concernées, mais avec le temps, la nécessité de les réglementer se présente. Mais il ne semble pas que la question de savoir si l’État est ou non dans l’économie. La discussion doit surtout porter sur le degré, le moyen, les instruments, ou les règlements. Par-dessus tout, il faut voir que l’État est l’hôte de ce questionnement sur le partage de l’ensemble des responsabilités sociales. Comme mentionné souvent dans ce manuel, tous les gouvernements se posent cette question sur le partage des responsabilités pour le maintien des sociétés et chacun est arrivé à une réponse qui lui est propre et distincte des autres.

Les finances publiques et la régulation économique sont complexes et nécessitent une compréhension approfondie des mécanismes économiques et des implications politiques. Les gouvernements doivent prendre en compte les effets potentiels de leurs décisions sur l’économie dans son ensemble, ainsi que sur les différents groupes de la population. Cela nécessite une approche nuancée et flexible, capable de s’adapter aux circonstances changeantes. Mais l’État, usant de ses pouvoirs, doit aussi se voir comme un acteur auto-intéressé. Il est lui aussi doté d’une fiscalité, et doit agir d’une manière responsable avec les ressources financières issues des taxes et des impôts.